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Actualités Réglementaires

Elargissement de l’Union et candidatures

1. Les pays candidats à l'adhésion La Croatie se distingue des autres pays candidats à l’adhésion à l’Union pour avoir reçu dans le courant de l’été 2011, au terme de six années de négociations, le feu vert des Vingt-sept quant à son accession. Ce pays devrait donc devenir le 28ème Etat membre de l’Union le 1er juillet 2013, sous réserve que certaines étapes soient préalablement franchies : le référendum croate, l’approbation des Etats membres par la voie parlementaire ou référendaire et la mise en œuvre des mesures d’adaptation nécessaires (1). La signature du futur traité est prévue en décembre 2011. Un résumé de l’acte sera présenté, dès parution, au n° 5-0030 ci-dessous. Les autres pays considérés comme candidats, qu’ils soient officiels ou potentiels, sont l’Islande (qui a déjà transposé dans le droit national une partie du droit européen au...

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