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Actualités Réglementaires

Accord CE / Chili: bases réglementaires et principes

Décision du Conseil n° 2002/979/CE du 18 novembre 2002 (JOCE L 352 du 30 décembre 2002) relative à la signature et l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord établissant une association entre la CE et le Chili. Le texte de l'accord et ses annexes sont joints à cette décision. Voir également les rectificatifs parus au JOUE L 332 du 19 décembre 2003. Le texte intégral de l'accord et de ses annexes, accompagné de commentaires de la Commission européenne, peut être consulté sur le site Internet www.europa.eu Règlement (CE) n° 312/2003 du 18 février 2003 (JOUE L 46 du 20 février 2003) mettant en oeuvre les dispositions tarifaires fixées dans l'accord Avis aux importateurs parus aux JORF des 7 février 2003, 2 mars 2003 et 16 mars 2003 Notes explicatives concernant la notion d'origine - JOUE C 321 du 31 décembre 2003 et C 56 du 5 mars 2005. La décision précitée a permis l'application anticipée (c'est-à-dire dès le 1er février 2003 aux termes d'une communication parue au JOCE L 26 du 31 janvier 2003) des dispositions commerciales de l'accord...

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