fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • LE SOMMAIRE DE LA LETTRE CONFIDENTIELLE

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X
X

Actualités Réglementaires

Principes de fonctionnement de l’accord CE / Saint-Marin

1. Modalités générales et champ d'application de l'accord Il doit être rappelé qu'une union douanière permet aux marchandises obtenues sur le territoire des parties contractantes ou qui s'y trouvent en libre pratique, de circuler librement entre ces parties. Peuvent donc bénéficier de la libre circulation dans le cadre de l'union douanière CE / Saint-Marin, sauf exception (1), toutes les marchandises produites dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin (y compris celles obtenues totalement ou partiellement à l'aide de produits tiers qui y ont été mis en libre pratique) et toutes les marchandises des pays tiers qui y ont été mises en libre pratique. Par "libre pratique", on doit entendre le fait pour une marchandise de provenance tierce à l'union douanière, d'avoir supporté les droits de douane exigibles à l'importation et d'avoir satisfait aux formalités d'importation. La libre circulation instituée au sein de l'union douanière a pour corollaire l'application vis-à-vis des marchandises tierces à cette union, d'un tarif douanier unique (taux des droits de douane du tarif douanier commun). Les mesures de politique commerciale, de politique agricole commune (sauf les restitutions), de réglementation sanitaire ou phytosanitaire et de...

L'accès à la totalité de l'article (716 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Principes de fonctionnement de l’accord CE / Saint-Marin
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres