fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Principes de fonctionnement de l’accord CE / Saint-Marin

1. Modalités générales et champ d'application de l'accord Il doit être rappelé qu'une union douanière permet aux marchandises obtenues sur le territoire des parties contractantes ou qui s'y trouvent en libre pratique, de circuler librement entre ces parties. Peuvent donc bénéficier de la libre circulation dans le cadre de l'union douanière CE / Saint-Marin, sauf exception (1), toutes les marchandises produites dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin (y compris celles obtenues totalement ou partiellement à l'aide de produits tiers qui y ont été mis en libre pratique) et toutes les marchandises des pays tiers qui y ont été mises en libre pratique. Par "libre pratique", on doit entendre le fait pour une marchandise de provenance tierce à l'union douanière, d'avoir supporté les droits de douane exigibles à l'importation et d'avoir satisfait aux formalités d'importation. La libre circulation instituée au sein de l'union douanière a pour corollaire l'application vis-à-vis des marchandises tierces à cette union, d'un tarif douanier unique (taux des droits de douane du tarif douanier commun). Les mesures de politique commerciale, de politique agricole commune (sauf les restitutions), de réglementation sanitaire ou phytosanitaire et de...

L'accès à la totalité de l'article (716 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Principes de fonctionnement de l’accord CE / Saint-Marin
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres