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Principes de fonctionnement de l’accord CE / Saint-Marin

1. Modalités générales et champ d'application de l'accord Il doit être rappelé qu'une union douanière permet aux marchandises obtenues sur le territoire des parties contractantes ou qui s'y trouvent en libre pratique, de circuler librement entre ces parties. Peuvent donc bénéficier de la libre circulation dans le cadre de l'union douanière CE / Saint-Marin, sauf exception (1), toutes les marchandises produites dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin (y compris celles obtenues totalement ou partiellement à l'aide de produits tiers qui y ont été mis en libre pratique) et toutes les marchandises des pays tiers qui y ont été mises en libre pratique. Par "libre pratique", on doit entendre le fait pour une marchandise de provenance tierce à l'union douanière, d'avoir supporté les droits de douane exigibles à l'importation et d'avoir satisfait aux formalités d'importation. La libre circulation instituée au sein de l'union douanière a pour corollaire l'application vis-à-vis des marchandises tierces à cette union, d'un tarif douanier unique (taux des droits de douane du tarif douanier commun). Les mesures de politique commerciale, de politique agricole commune (sauf les restitutions), de réglementation sanitaire ou phytosanitaire et de...

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