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Règles d’origine dans l’EEE

L'accord portant création de l'Espace économique européen comporte un protocole n° 4 relatif aux règles d'origine applicables dans les relations entre les Etats membres de cet espace. Ce protocole a fait l'objet d'une refonte suivant la décision du comité mixte EEE n° 136/2005 du 21 octobre 2005 (JOUE L 321 du 8 décembre 2005) modifiée par la décision du même comité n° 4/2011 du 11 février 2011 (JOUE L 117 du 5 mai 2011). les règles d'origine mises en place par le protocole sont basées sur des principes communs à la plupart des accords préférentiels conclus par la CE ; les mécanismes généraux fixés par ces règles sont exposés aux nos 2-0580 et s. de l'ouvrage. Il faut préciser que ces règles ne s'appliquent qu'aux produits couverts par l'accord, car l'entrée en vigueur de l'EEE entraîne la coexistence de trois systèmes de règles applicables selon le type de produits échangés : les produits couverts par l'accord EEE obéissent aux règles d'origine définies ci-dessous certains produits non couverts par l'accord EEE continuent à devoir répondre aux règles d'origine définies par les protocoles n° 3 des accords AELE (voir n° 4-0050 et s) les produits agricoles échangés entre l'UE et les pays de l'AELE sont soumis aux règles d'origine...

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