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Accueil » Actualités Réglementaires » 2011.07.04 Procédure de remboursement TVA aux assujettis hors UE
Actualités Réglementaires
Conformément aux dispositions de la 13ème directive communautaire (n° 86/560 du 17 novembre 1986) et du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 (JORF du 19 mars 1988), les assujettis établis en dehors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France et les services qui leur sont rendus au cours de la période prévue (trimestre ou année civile) pour la réalisation ou pour les besoins des opérations ci-après : commercialisation en France de produits imposables (1) prestations dont le lieu d'imposition est réputé ne pas être situé en France (principalement transports et prestations accessoires exonérés, prestations de l'article 259 B du CGI lorsque la taxe est due par le bénéficiaire établi en France : voir nos 3-0320) Les...
