2011.07.04 Procédure de remboursement TVA aux assujettis hors UE
Conformément aux dispositions de la 13ème directive communautaire (n° 86/560 du 17 novembre 1986) et du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 (JORF du 19 mars 1988), les assujettis établis en dehors de l’Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les biens meubles qu’ils ont acquis ou importés en France et les services qui leur sont rendus au cours de la période prévue (trimestre ou année civile) pour la réalisation ou pour les besoins des opérations ci-après :
- commercialisation en France de produits imposables (1)
- prestations dont le lieu d’imposition est réputé ne pas être situé en France (principalement transports et prestations accessoires exonérés, prestations de l’article 259 B du CGI lorsque la taxe est due par le bénéficiaire établi en France : voir nos 3-0320)
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- pas d’établissement en France
- non réalisation en France d’opérations imposables (à l’exception des prestations visées ci-dessus).
La demande de remboursement peut être faite :
- tous les trimestres civils, si elle porte sur une somme égale ou supérieure à 200 euros
- à l’issue d’une année civile lorsque cette somme est égale ou supérieure à 25 euros.
Elle doit être établie sur un modèle spécial disponible à l’adresse figurant ci-dessous. Par ailleurs, les assujettis étrangers doivent certifier qu’ils ne réalisent en France aucune opération taxable.
Ces obligations doivent être remplies par l’intermédiaire d’un représentant fiscal assujetti et établi en France qui adresse les demandes de remboursement, accompagnées des originaux de facture ou des documents d’importation à la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, Centre des Impôts des non-résidents, Service des Remboursements (voir coordonnées au n° 8-0135 de l’ouvrage).
Remarques :
- Dans le cadre d’accords de réciprocité, les assujettis étrangers établis aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla bénéficient de possibilités de remboursement supérieures, identiques à celles accordées aux assujettis communautaires (voir no 5-0300 ci-après). Leur demande de remboursement doit cependant être effectuée par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.
- Les demandes de remboursement ne peuvent porter que sur de la TVA qui serait déductible par un assujetti établi en France.
(1) La Direction de la législation fiscale a précisé que les exposants établis en dehors de l’Union européenne qui participent à une foire, une exposition ou un salon en France peuvent obtenir le remboursement de la TVA afférente aux frais de participation qui leurs sont facturés bien qu’il ne disposent pas, au moment du dépôt de leur demande, de la preuve d’une commercialisation en France.
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