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Actualités Réglementaires

Taxe pour les industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie ainsi que des arts de la table

1. Principe et taux En application de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifié notamment par l'article 110 de la loi de finances pour 2007 (voir également les BOD n° 6599 du 19 mai 2004 et n° 6618 du 18 février 2005), une taxe est instituée au profit du CTIH (Centre technique de l'industrie horlogère) afin d'encourager la promotion des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ainsi que des arts de la table. Le secteur des arts de la table a été inclus dans le champ d'application de la taxe aux termes de l'article 109 de la loi de finances pour 2007. Un arrêté du 2 mai 2007 paru au JORF du 5 mai 2007 (texte n° 24) fixe la liste des produits du secteur concernés par la taxe (voir également la décision parue au BOD n° 6851...

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2011.07.04 Taxe pour les industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie ainsi que des arts de la table
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