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Actualités Réglementaires

TVA CONDITIONS D’EXONÉRATION SUR LA BASE DE L’ARTICLE 262,II-4° du CGI

TVA CONDITIONS D’EXONÉRATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 262,II-4° du CGI 1/ TVA –  Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA (CGI, art. 262, II-4°) : Le 4° du II de l' article 262 du CGI prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent. La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition : - les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ; - les compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour lesquelles l'administration fiscale ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles...

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2015.06.09 TVA CONDITIONS D’EXONÉRATION SUR LA BASE DE L’ARTICLE 262,II-4° du CGI
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