fbpx

2011.07.04 Biens à usage de peine de mort ou de torture

  • Règlement CE n° 1236/2005 du 27 juin 2005 (JOUE L 200 du 30 juillet 2005, et rectificatif paru au JOUE L 79 du 16 mars 2006) modifié, concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine de mort, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • Règlement d'exécution UE n° 1352/2011 du 20 décembre 2011 (JOUE L 338 du 21 décembre 2011) modifiant les annexes II et III du règlement précité.
  • Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (JORF du 18 août 2011, texte n° 44, et rectificatif JORF du 19 août 2011, texte n° 14) relatif aux exportations et aux importations des biens concernés.

Le règlement CE n° 1236/2005, entré en vigueur le 30 juillet 2006, vise à réglementer le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l'assistance technique se rapportant à ces biens (art.1).

Le règlement établit une claire distinction entre les biens n'ayant d'autre utilisation pratique que celle d'infliger les peines ou la torture, listés à l'annexe II (modifiée) du règlement (exemple : chaises électriques, etc.) et ceux seulement susceptibles d'être utilisés à cette fin, listés à l'annexe III (modifiée) du règlement.

La première catégorie de biens fait l'objet d'une totale interdiction à l'importation dans la CE ou à l'exportation de celle-ci, excepté dans le cas où il est prouvé que ces biens sont destinés à une exposition publique dans un musée.

La seconde catégorie de biens ne peut être importée ou exportée que sur présentation au service des douanes d'une autorisation délivrée sur un formulaire selon modèle figurant à l'annexe V du règlement (cerfa n° 12722 *01).

En France, l'autorité compétente pour la délivrance de cette autorisation est le SETICE (voir adresse au n° 8-0120-2.a). L'autorisation, délivrée pour une période de validité comprise entre 3 et 12 mois et prorogeable de 12 mois au maximum, doit être présentée au bureau de douane où les formalités douanières sont accomplies.

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.