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Actualités Réglementaires

Biens à usage de peine de mort ou de torture

Règlement CE n° 1236/2005 du 27 juin 2005 (JOUE L 200 du 30 juillet 2005, et rectificatif paru au JOUE L 79 du 16 mars 2006) modifié, concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine de mort, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Règlement d'exécution UE n° 1352/2011 du 20 décembre 2011 (JOUE L 338 du 21 décembre 2011) modifiant les annexes II et III du règlement précité. Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (JORF du 18 août 2011, texte n° 44, et rectificatif JORF du 19 août 2011, texte n° 14) relatif aux exportations et aux importations des biens...

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2011.07.04 Biens à usage de peine de mort ou de torture
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