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Actualités Réglementaires

Dispositions applicables aux déchets et aux déchets dangereux

1. Bases réglementaires Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 (JOUE L 114 du 27 avril 2006) modifiée, relative aux déchets Directive 91/689/CE du 12 décembre 1991 (JOCE L 377 du 31 décembre 1991) modifiée, relative aux déchets dangereux Nota : les deux directives ci-dessus seront abrogées et remplacées, avec effet au 12 décembre 2010, par la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (JOUE L 312 du 22 novembre 2008). Règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 (JOUE L 190 du 12 juillet 2006) concernant les transferts de déchets (au sens du règlement l'expression "transferts de déchets" inclut notamment les opérations d'importation, d'exportation ou de transit de déchets) Décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 (JOUE L 226 du 6 septembre 2000) modifiée, établissant une liste de déchets et de déchets dangereux Articles L 541-40 et s. du code de l'environnement tels que modifiés par l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 parue au JORF du 25 juillet 2009 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (JORF du 31 mai 2005) relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets 2. Importation et exportation des déchets a) Personnes concernées Le détenteur (personne physique ou morale qui produit ou détient les déchets), le négociant, le notifiant et le...

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2011.07.04 Dispositions applicables aux déchets et aux déchets dangereux
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