fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Les restitutions à l’exportation

1. Bases réglementaires et principes Le régime des restitutions à l'exportation constitue un élément important du régime des échanges de produits agricoles avec les pays tiers. Le but des restitutions est de compenser la différence entre les prix communautaires et les prix applicables sur le marché mondial en vue de permettre l'exportation des produits communautaires. Elles évoluent dès lors, en fonction des modifications du prix du marché mondial et sont indépendantes de la valeur du produit. Les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sont établies par le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 (JOUE L 186 du 17 juillet 2009) qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 (JOCE L 102 du 17 avril 1999) modifié (1). Aux termes des règlements portant organisation commune des marchés, la restitution "peut être accordée dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation" d'où son caractère facultatif pour l'Union européenne qui peut décider de l'opportunité de l'accorder ou non. Il est rappelé par ailleurs que l'accord agricole du "GATT 1994" impose à l'Union de gérer l'octroi des restitutions dans le cadre d'un quota en constante...

L'accès à la totalité de l'article (3411 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres