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Actualités Réglementaires

Les restitutions à l’exportation

1. Bases réglementaires et principes Le régime des restitutions à l'exportation constitue un élément important du régime des échanges de produits agricoles avec les pays tiers. Le but des restitutions est de compenser la différence entre les prix communautaires et les prix applicables sur le marché mondial en vue de permettre l'exportation des produits communautaires. Elles évoluent dès lors, en fonction des modifications du prix du marché mondial et sont indépendantes de la valeur du produit. Les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sont établies par le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 (JOUE L 186 du 17 juillet 2009) qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 (JOCE L 102 du 17 avril 1999) modifié (1). Aux termes des règlements portant organisation commune des marchés, la restitution "peut être accordée dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation" d'où son caractère facultatif pour l'Union européenne qui peut décider de l'opportunité de l'accorder ou non. Il est rappelé par ailleurs que l'accord agricole du "GATT 1994" impose à l'Union de gérer l'octroi des restitutions dans le cadre d'un quota en constante...

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2011.07.04 Les restitutions à l’exportation
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