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Actualités Réglementaires

Le régime tarifaire des produits agricoles à l’entrée de la Communauté

1. Le régime général de la tarification : les droits de douane Comme il est indiqué au n° 2-2720 ci-dessus, le régime tarifaire des produits agricoles à l'entrée de la Communauté a fait l'objet d'importants aménagements entrés en vigueur le 1er juillet 1995. Dans sa nouvelle configuration, ce régime se caractérise par la suppression des prélèvements agricoles et, sauf cas particulier, des droits compensateurs ; en contrepartie, l'application quasi-générale des droits de douane prévus au tarif douanier commun (sous réserve des mécanismes particuliers cités au paragraphe 2 ci-dessous), est instituée. Il est rappellé que le tarif douanier commun est constitué par l'annexe I du réglement CEE n° 2658/87 ; cette annexe est refondue chaque année et fait l'objet d'une publication systématique au JOUE (voir également le référentiel intégré tarifaire RITA, cf. n° 2-0240 de l'ouvrage) . Le remplacement des prélèvements agricoles (variables) et des droits compensateurs (variables) par les droits du tarif douanier commun présente, pour les importateurs, l'avantage d'une tarification fixe (sous réserve des réductions opérées dans le cadre de l'OMC ou de l'application de contingents tarifaires), donc exempte de tout risque de fluctuation. Cet avantage,...

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2011.07.04 Le régime tarifaire des produits agricoles à l’entrée de la Communauté
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