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Actualités Réglementaires

Produits agricoles : modalités générales de dédouanement

Les déclarations en douane d'importation et d'exportation portant sur des produits "PAC" (politique agricole commune) doivent être établies sur modèle DAU (document administratif unique) suivants les modalités générales précisées au nos 2-0810 et suivants de l'ouvrage. Elles doivent en outre faire apparaître certaines spécifications complémentaires que nous résumons ci-dessous. 1. Cas des importations réalisées sous procédures DELTA C et D Les modalités déclaratives relatives aux produits "PAC" dans le cadre des procédures de dédouanement informatisées DELTA C ou D à l'importation sont précisées dans la décision des douanes n° 07-140 du 28 juin 2007 parue au BOD n° 6720 du 4 juillet 2007. En effet, pour tenir compte de la mise en place de ces nouvelles procédures, qui se substituent aux procédures appliquées sous SOFI (voir n° 2-0805), cette nouvelle décision précise sous forme de tableaux synoptiques les principales règles de dédouanement des produits "PAC" et les modalités d'établissement de la déclaration en douane d'importation à observer dans le cas de figure. Les annexes 1 et 2 de la décision reprennent les rubriques déclaratives à remplir, respectivement, dans les procédures DELTA C et DELTA D. Il est signalé que l'instruction...

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2011.07.04 Produits agricoles : modalités générales de dédouanement
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