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Actualités Réglementaires

Les différents régimes d’autorisation d’exportation

1. Principes des autorisations ; services compétents  a) Les différents types d'autorisation Le contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage est basé sur un système d'autorisations (ou licences) dont les formulations ont été arrêtées par les articles 9 et 14 du règlement de base CE n° 428/2009 modifié (à noter : l'article 10 du règlement instaure une autorisation pour les services de courtage, dont le modèle type est repris en son annexe III b). Aux termes du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 (JORF du 15), ce système met en oeuvre les documents suivants en fonction des cas de figure indiqués : l'autorisation individuelle : exportation d'un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, à destination d'une personne désignée, dans la limite de la quantité et de la valeur fixées (nota : la durée de validité de ce document est de 2 ans) l'autorisation globale : exportation d'un ou plusieurs biens à double usage identifiés, à destination d'un ou plusieurs destinataires ou Etats désignés, sans limitation de quantité ou de valeur l'autorisation générale nationale : exportation de certaines catégories de biens à double usage à destination de certains Etats uniquement, sans limitation de quantité...

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2011.07.04 Les différents régimes d’autorisation d’exportation
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