fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

Informations importantes

Du fait des nouvelles mesures de sécurité sanitaire, l’envoi des magazines en version papier sera retardé.
Par ailleurs, nos journalistes continuent à vous donner l’actualité du secteur sur notre site et nos réseaux sociaux alors restez connectés !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Utilisation des carnets ATA

1. La visite d'identification des marchandisesLe titulaire du carnet ou son représentant doit présenter au bureau de douane compétent, en même temps que le carnet lui-même, les marchandises qui en font l'objet pour être soumises à la "visite d'identification". La visite d'identification peut être effectuée en dehors des heures et jours d'ouverture des bureaux aux opérations commerciales, à condition :qu'il s'agisse de points de passage gardés en permanence, que la recette des douanes de rattachement soit un bureau de plein exercice, et qu'il ne s'agisse ni de matériel de guerre, ni de marchandises visées par l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié. Si cette dernière condition n'est pas remplie, la visite d'identification doit être effectuée dans un bureau ouvert aux opérations commerciales compétent pour les marchandises en question.Le service des douanes peut apposer sur les marchandises les marques d'identification reconnues nécessaires (1) ou exiger que soient produites, en double exemplaire, des documentations techniques relatives aux marchandises ou encore des photographies de ces dernières. Un jeu de ces documents est restitué à l'utilisateur du carnet pour accompagner ce dernier. (1) Les douanes étrangères peuvent prendre des dispositions...

L'accès à la totalité de l'article (1168 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres