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Actualités Réglementaires

Taxation au plan des droits de douane

N.B. voir l'avertissement au n° 2-1900-1 ci-dessus La taxation des produits compensateurs mis en libre pratique en suite de perfectionnement passif a lieu en principe par application de la méthode dite de la taxation différentielle. Cette méthode consiste à déduire, du montant des droits afférents aux produits compensateurs, le montant des droits qui seraient applicables aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées dans le territoire douanier en provenance du pays où elles ont fait l'objet de la dernière opération de perfectionnement. Cette méthode n'est cependant pas applicable aux opérations de réparation, y compris celles effectuées sous le système des échanges standard. 1. Cas général a) Calcul du droit dû à l'importation Le droit d'importation est calculé à partir des éléments suivants : valeur en douane des produits compensateurs et de remplacement, appréciée à leur date de mise en libre pratique, conformément aux dispositions des articles 28 à 36 du Code des douanes communautaire (cf. n° 2-0420 et suivants) quotité de droit applicable aux produits de l'espèce, éventuellement au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel s'il est en vigueur au moment de la réimportation. b) Calcul du montant à...

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2011.07.04 Taxation au plan des droits de douane
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