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Actualités Réglementaires

Description du régime

1. Admission temporaire en exonération totale de droits Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits ne s'applique qu'aux marchandises citées aux articles 563 à 578 du règlement fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DACDC). L'exonération joue également pour la TVA, les biens placés sous ce régime n'étant pas considérés comme importés (art. 291-I- 2 b du CGI). Aux fins d'application de ce régime il est fait une distinction entre, d'une part, les marchandises devant obligatoirement appartenir à une personne non établie dans la Communauté européenne, et d'autre part les autres marchandises. Les listes de ces différentes catégories de marchandises sont précisées dans le détail par la fiche n° 1 de la décision des douanes parue au BOD n° 6757 du 28 avril 2008. a) Marchandises ne pouvant appartenir qu'à une personne non établie dans la Communauté Pour l'essentiel la liste concernée comprend les marchandises suivantes : effets personnels importés par les voyageurs à des fins non commerciales, les matériels sportifs importés dans un but sportif (compétition ?) animaux vivants et équipements destinés aux activités traditionnelles d'une zone frontalière matériels professionnels...

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2011.07.04 Description du régime
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