fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Description du régime

1. Admission temporaire en exonération totale de droits Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits ne s'applique qu'aux marchandises citées aux articles 563 à 578 du règlement fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DACDC). L'exonération joue également pour la TVA, les biens placés sous ce régime n'étant pas considérés comme importés (art. 291-I- 2 b du CGI). Aux fins d'application de ce régime il est fait une distinction entre, d'une part, les marchandises devant obligatoirement appartenir à une personne non établie dans la Communauté européenne, et d'autre part les autres marchandises. Les listes de ces différentes catégories de marchandises sont précisées dans le détail par la fiche n° 1 de la décision des douanes parue au BOD n° 6757 du 28 avril 2008. a) Marchandises ne pouvant appartenir qu'à une personne non établie dans la Communauté Pour l'essentiel la liste concernée comprend les marchandises suivantes : effets personnels importés par les voyageurs à des fins non commerciales, les matériels sportifs importés dans un but sportif (compétition ?) animaux vivants et équipements destinés aux activités traditionnelles d'une zone frontalière matériels professionnels...

L'accès à la totalité de l'article (705 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres