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Mise en place de la procédure et gestion des délais

1. La demande d'autorisation et sa délivrance Quelque soit le système utilisé, le recours au régime du perfectionnement actif (PA) est subordonné à l'octroi d'une autorisation. La demande est à établir sur le formulaire communautaire repris à l'annexe 67 du règlement DACDC, à l'annexe 3 de l'instruction parue au BOD n° 6609 du 4 novembre 2004 ou encore au n° 2-9810 de l'ouvrage (il est en outre téléchargeable sur le site de la douane française indiqué au n° 8-0700-2.h de l'ouvrage). Il est possible, le cas échéant, d'établir la demande sur la déclaration en douane DAU, à condition que les conditions économiques soient considérées comme remplies et qu'il ne soit fait recours ni à la compensation à l'équivalent ni à une quelconque procédure simplifiée de dédouanement. En outre, cette forme simplifiée de demande est proscrite lorsque plusieurs bureaux de douane sont impliqués dans le régime et lorsque les opérations soumises au régime doivent se répéter régulièrement. Il existe également une autorisation unique communautaire valable dans plusieurs Etats membres, à solliciter dans l'Etat membre où doivent...

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