En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • La Lettre confidentielle

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même

Recevez chaque jeudi,
le sommaire de notre LETTRE CONFIDENTIELLE
qui vous informe sur les dernières actualités
et vous livre ses analyses et ses exclusivités.

Je valide !
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Mise en place de la procédure et gestion des délais

1. La demande d'autorisation et sa délivrance Quelque soit le système utilisé, le recours au régime du perfectionnement actif (PA) est subordonné à l'octroi d'une autorisation. La demande est à établir sur le formulaire communautaire repris à l'annexe 67 du règlement DACDC, à l'annexe 3 de l'instruction parue au BOD n° 6609 du 4 novembre 2004 ou encore au n° 2-9810 de l'ouvrage (il est en outre téléchargeable sur le site de la douane française indiqué au n° 8-0700-2.h de l'ouvrage). Il est possible, le cas échéant, d'établir la demande sur la déclaration en douane DAU, à condition que les conditions économiques soient considérées comme remplies et qu'il ne soit fait recours ni à la compensation à l'équivalent ni à une quelconque procédure simplifiée de dédouanement. En outre, cette forme simplifiée de demande est proscrite lorsque plusieurs bureaux de douane sont impliqués dans le régime et lorsque les opérations soumises au régime doivent se répéter régulièrement. Il existe également une autorisation unique communautaire valable dans plusieurs Etats membres, à solliciter dans l'Etat membre où doivent...

L'accès à la totalité de cet article est protégé
Mise en place de la procédure et gestion des délais
Il vous reste 70% de l'article à lire