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Actualités Réglementaires

Zones franches et entrepôts francs

Avertissement : Dans le cadre de la refonte des régimes douaniers économiques, il a été instauré un nouveau dispositif de zone franche prévu par l'article 168 bis du Code des douanes communautaire, (introduit par le règlement modificatif n° 2700/2000 paru au JOCE L 311 du 16 novembre 2000). Le régime de fonctionnement de cette zone franche, exempte de clôture de périmètre, est aligné sur celui de l'entrepôt douanier traité aux nos 2-1650 et s. ci-dessus. 1. Références Articles 166 à 181 du Code des douanes communautaire (voir références au n° 1-0210) Articles 313 et 799 à 813 du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215), modifié Décision des douanes n° 01-077 parue au BOD n° 6507 du 25 avril 2001 et modification parue au BOD n° 6716 du 14 juin 2007. 2. Principes Les zones franches et les entrepôts francs constituent respectivement des parties du territoire douanier de la Communauté séparés du reste de ce territoire et des locaux situés sur le territoire douanier de la Communauté dans lesquels les marchandises qui y sont introduites sont considérées, pour l'application des droits et des mesures de politique commerciale à l'importation, comme ne se trouvant pas sur le...

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