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Actualités Réglementaires

Description de la procédure

1. Principes La déclaration de transit est un acquit-à-caution signé par le titulaire du régime (ou principal obligé) ; ce document doit préciser le statut douanier de la marchandise. Deux cas sont possibles : le transit communautaire externe (T1) et le transit communautaire interne (T2). a) Le transit communautaire externe (T1) Ce régime s'applique pour la circulation entre deux Etats membres : de marchandises non communautaires (ou tierces) de marchandises relevant du traité CECA qui ne sont pas mises en libre pratique de marchandises communautaires : qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions agricoles à l'exportation via ou vers les pays de l'AELE ou pour lesquelles le remboursement ou la remise des droits à l'importation est subordonnée à la condition qu'elles soient réexportées hors du territoire douanier de la Communauté ou placées en entrepôt douanier, sous tout autre régime douanier que la libre pratique ou placées en zone franche ou en entrepôt franc ou qui, placées sous le régime du perfectionnement actif-rembours, sont expédiées vers un autre Etat membre de la Communauté et bénéficient à ce titre du remboursement des droits de douane ou soumises au régime des droits et taxes à...

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2011.07.04 Description de la procédure
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