fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Modalités d’application de la procédure, à l’importation

1. Dispositions relatives à l'acheminement des marchandises Les marchandises importées doivent être acheminées dans les locaux de l'entreprise sous couvert d'un titre de transit T1, d'un carnet ATA, d'un carnet TIR, d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR. Les locaux de l'opérateur doivent être constitué en magasins et aires de dépôt temporaire (MADT, voir n° 2-0040). Pour faciliter l'acheminement des marchandises dans ses locaux, l'entreprise peut demander au Receveur du bureau de domiciliation à bénéficier d'une procédure simplifiée de transit qui permet l'utilisation de documents commerciaux ou de transport (LTA, connaissement, facture...) comme titre de transit. Pour bénéficier de cette facilité l'importateur doit être agréé et doit déposer pour ce faire, une demande auprès du Receveur du bureau de domiciliation et un acte de cautionnement global auprès du Receveur principal régional compétent. Cette procédure est octroyée par le Directeur régional des douanes compétent. Dans la pratique, les documents commerciaux ou de transport utilisés comme titre de transit doivent porter la mention T1 ainsi que les énonciations suivantes : expéditeur (nom, adresse) ; destinataire (nom, adresse) ; référence à l'autorisation...

L'accès à la totalité de l'article (1451 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Modalités d’application de la procédure, à l’importation
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres