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Actualités Réglementaires

Règles d’acquisition de l’origine non préférentielle

1. Marchandises entièrement obtenues dans un seul pays (article 23 du CDC) Les marchandises entièrement obtenues dans un seul pays sont originaires de ce pays. On entend par marchandises entièrement obtenues dans un seul pays : les produits minéraux extraits dans ce pays (y compris les eaux territoriales), les produits du règne végétal qui y sont récoltés, les animaux vivants qui y sont nés et élevés, les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage, les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ( y compris dans les eaux territoriales), les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la mer à partir de bateaux immatriculés ou enregistrés dans ce pays et battant pavillon de ce même pays, les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés sous l'alinéa précédent originaires de ce pays pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ce pays et qu'ils battent pavillon de celui-ci, les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales pour autant que ce pays exerce, aux fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol, les rebuts et déchets provenant d'opérations manufacturières et les...

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2011.07.04 Règles d’acquisition de l’origine non préférentielle
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