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Conditions d’acceptation de la valeur transactionnelle

Ces conditions varient selon qu'il existe ou non des liens entre le vendeur et l'acheteur. 1. Lorsqu'il n'y a pas de liens entre le vendeur et l'acheteur La valeur transactionnelle peut être acceptée comme valeur en douane sous réserve : qu'il n'existe pas de restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, sauf celles imposées par la loi ou par les autorités du pays d'importation, celles qui limitent la zone de vente et celles qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises, que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des...

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2011.07.04 Conditions d’acceptation de la valeur transactionnelle
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