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Actualités Réglementaires

L’échelle d’accréditation

1. Base réglementaire et principes Nouvel instrument destiné à optimiser l'arsenal législatif touchant à la sécurité du dédouanement, dont les principaux éléments ont été exposés ci-dessus, l'échelle d'accréditation est mise en application par la décision des douanes n° 09-058 parue au BOD n° 6838 du 3 août 2009. Complémentaire du statut de l'OEA (opérateur économique agréé) décrit au n° 2-105-5 ci-dessus, ce dispositif participe au partenariat renforcé douane/entreprises tendant à simplifier les démarches des opérateurs, à supprimer les contrôles douaniers superflus et à améliorer la fluidité des opérations en douane. Par ce système d'accréditation des entreprises, l'administration des douanes entend distinguer les opérateurs fiables de ceux présentant un certain niveau de risque, et moduler le niveau de son intervention en conséquence. L'objectif en effet, est de proposer une offre de services et de simplifications adaptée au degré de transparence comptable et de fiabilité (1) présenté par chaque opérateur, qu'il dispose d'un statut OEA ou non. Par ce biais également, la douane escompte accroître la pertinence de ses actions de contrôle. Enfin, autre avancée importante, le dispositif matérialise les avantages accordés par...

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2011.07.04 L’échelle d’accréditation
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