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Actualités Réglementaires

La mise en libre pratique et la mise à la consommation

Le régime de la mise en libre pratique (cf. art. 79 et suivants du code des douanes communautaire) est défini par l'article 10 du traité de Rome ; il consiste en l'application des mesures communautaires tarifaires et de politique commerciale aux marchandises importées de pays tiers à la Communauté. Il s'agit de la perception des droits de douane, de la perception des taxes relevant de la politique agricole commune applicables aux marchandises tierces, de la perception des droits antidumping éventuels, et de l'application des mesures communautaires de politique commerciale : contingentements et accords d'autolimitation. Le régime de la mise à la consommation comprend l'ensemble des formalités qu'un importateur doit accomplir pour pouvoir disposer librement d'une marchandise sur le marché...

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2011.07.04 La mise en libre pratique et la mise à la consommation
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