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Actualités Réglementaires

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) (1)

1. Rappel historique : le GATT et l'OMCL'accord du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu à Genève en 1947 par 23 pays, regroupait plus d'une centaine de pays signataires lors de la création de l'OMC en 1995. Cette enceinte de négociations multilatérales, dont les premières applications concrètes portèrent sur des réductions de droits de douane, reposait sur trois grands principes : la non-discrimination, c'est-à-dire l'application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Cette clause signifie que toute partie contractante doit étendre à toutes les autres parties contractantes les avantages de toute nature qu'elle accorde à tout autre pays. Font toutefois dérogation à cette clause, notamment, les accords de libre-échange ou d'union douanière ainsi que le Système des préférences généralisées. l'interdiction des restrictions quantitatives : sauf cas particulier, ces restrictions sont condamnées en tant que moyen de politique commerciale (ce principe ne put être appliqué avec un total succès). les consultations : les parties contractantes se consultent périodiquement pour régler les litiges et pour négocier des abaissements ou des consolidations tarifaires. Au cours...

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2011.07.04 L’Organisation mondiale du commerce (OMC) (1)
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