L’assurance-crédit
Guichet : Coface (Direction des garanties publiques, DGP).
Les
demandes et dossiers sont examinés et instruits par la DGP de Coface.
Celle-ci dispose d’une sous-direction Développement international des
PME. Les décisions d’assurance-crédit sont prises soit directement par
la DGP dans le cadre de ses délégations, soit lors d’une commission
interministérielle de garantie qui se réunit tous les 15 jours. Une
promesse de garantie valable quatre mois et renouvelable est adressée à
l’exportateur (ou à sa banque qui a fourni le crédit), puis une police
lorsque l’opération se concrétise.
L’assurance-crédit export publique permet de couvrir :
– les exportateurs, en période d’exécution du contrat, contre le risque
d’interruption de marché (le risque dit « de fabrication ») et le risque
de non-paiement du débiteur (le risque dit « de crédit ») ; après
l’exécution du contrat, contre le risque de non-paiement du crédit
qu’ils ont consenti au débiteur (crédit fournisseur) ;
– les banques,
après l’exécution du contrat, contre le risque de non-remboursement des
crédits qu’elles ont consentis à l’acheteur (dans le cas de crédits
acheteur).
Les risques couverts sont, selon le statut du débiteur,
d’origine politique et catastrophique (non-transfert ; moratoire général
; embargo ; survenance hors de France d’une guerre, révolution ou
émeute ; catastrophe naturelle) ou d’origine commerciale (défaillance de l’acheteur ou de l’emprunteur).
Opérations
couvertes : contrats d’exportation de biens d’équipement et de services
d’une durée d’exécution longue ou assorties d’un crédit d’une durée
supérieure à deux ans.
Monnaies couvertes : les grandes devises des
pays de l’OCDE (euro, dollar, yen, livre sterling…). Au cas par cas, des
devises de pays émergents : peso (Mexique), rand (Afrique du Sud), real
(Brésil).
Conditions : elles sont encadrées par des règles
internationales instaurées par les pays membres de l’OCDE afin d’éviter
les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal
de prime). Les taux de prime minimaux sont établis en fonction d’une
notation du risque souverain allant de 1 à 7, du pire au meilleur. Ils
sont combinés, pour les acheteurs non souverains, par une notation de
l’acheteur. Les dépenses locales peuvent être financées par un crédit
garanti dans la limite de 30 % de la part rapatriable garantie, ce qui
signifie que le financement bénéficiant d’un crédit export ne doit pas
dépasser 115 % de cette part.
Quotité garantie (taux de couverture) :
95 %. Peut être porté à 100 % pour certaines opérations des PME
(garantie de crédit fournisseur, cession bancaire, escompte sans
recours, confirmation de crédit documentaire).
Les compléments d’assurance-crédit export (CAP et CAP+ export)
Guichets : tous les assureurs-crédits privés enregistrés en France (Coface, Euler Hermes, Atradius, Groupama, etc.)
Le
dispositif Cap export (Complément d’assurance-crédit export), a été
lancé officiellement le 13 octobre 2009 pour une durée temporaire
(jusqu’au 31 décembre 2010 initialement, il a été maintenu jusqu’au 31
décembre 2011), le temps que s’estompent les effets de la crise
économique de 2008-2009.
Il s’agit d’une aide publique à
l’assurance-crédit export court terme destinée à soutenir les
exportateurs français au moment où les assureurs-crédits privés
réduisaient leurs engagements sur un certain nombre de secteurs et de
pays étrangers. Elle permet à l’État soit de compléter la couverture
consentie par l’assureur-crédit, soit de se substituer à lui s’il ne
veut pas couvrir l’exportateur.
Critères d’éligibilité : entreprises
situées en France et réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre
d’affaires. La part française dans le produit exporté doit être d’au
moins 40 %.
L’assurance de caution ou garantie de marché sur risque exportateur
Guichets : Coface (DGP), Oséo.
Ce
dispositif est destiné aux entreprises concourant à des appels d’offres
internationaux ou devant, à la demande de leur client étranger, fournir
garantie à première demande ou caution de marché.
Bénéficiaires :
les émetteurs de cautions et garanties pour le compte d’exportateurs
(banques, établissements financiers, assureurs).
Mécanisme :
l’émetteur peut se couvrir auprès de Coface ou d’Oséo pour une partie de
ses engagements contre le risque de défaillance de l’exportateur en cas
d’appel de la caution.
Quotité garantie (montant couvert par la
garantie) : procédure Coface : 80 % lorsque l’exportateur est une PME
(moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros), 60 % pour
les autres catégories d’entreprises ; procédure Oséo : 60 % (70 % dans
certaines conditions).
Préfinancement des exportations
Guichets : Coface (DGP) et Oséo.
Ce
mécanisme, autrement appelé « contre-garantie », facilite l’octroi, par
les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises
exportatrices (pour financer leur fonds de roulement lors du lancement
des fabrications liées à de nouveaux contrats).
Bénéficiaires : les banques.
Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l’exportateur.
Quotité garantie : procédure Oséo : 60 % du préfinancement ; procédure Coface : 85 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 150 millions d’euros et 50 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à ce montant.
L’assurance change
Guichet : Coface.
Coface gère pour le compte de l’État une assurance change qui assure à l’exportateur remettant une offre en devise étrangère dans le cadre d’un appel d’offres un cours fixe de change avec l’euro.
Mécanisme : en cas de baisse de la devise entre la remise de l’offre et la réalisation du contrat, Coface verse à
l’entreprise la différence (100 % de la perte de change).
Deux applications possibles :
– l’assurance change négociation : réservée aux projets pour lesquels l’exportateur subit une concurrence commerciale avérée. Devises possibles : dollar US, dollar canadien, yen, livre sterling, franc suisse, couronne danoise, norvégienne et suédoise, dollar de Singapour, dollar de Hong Kong et, au cas par cas, d’autres devises convertibles ;
L’option assurance change négociation avec intéressement permet à l’exportateur de bénéficier une fois, pendant la durée de négociation, d’une hausse de la devise ;
– l’assurance change contrat : réservée aux contrats de gré à gré d’un maximum de 15 millions d’euros, elle permet de figer u d’un maximum de 15 millions d’euros, elle permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion. Devises possibles : dollar US, livre sterling (franc suisse au cas par cas).
Pacte PME International : un portage rénové
C’est l’association Pacte PME International qui est chargée d’organiser le portage à l’international des PME françaises par des grandes entreprises, publiques et privées.
Lancée en 2009 par Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, cette association est présidée par Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, et placée sous la tutelle de la DGTPE (Direction générale du Trésor et de la politique économique).
Pacte PME International regroupe 24 grands groupes français. Elle propose trois types de portage selon la maturité du projet export de la PME candidate :
• le « portage conseil » : mise en relation, carnet d’adresses ;
• le « portage abri » : VIE, mise à disposition de bureaux à l’étranger ;
• le « portage stratégique » : complémentarité des offres, innovation.
Pour en savoir plus : www.pactepme.org/international
Contacts
• www.coface.fr, cliquer sur « Garanties publiques »
• www.oseo.fr, cliquer sur « Se développer à l’international »
