Alors qu’en France, le sujet a été enterré, les députés européens membres de la Commission des affaires juridiques (JURI) ont adopté, le 16 juin, à une large majorité (19 pour, deux contre et trois abstentions), la directive sur le secret des affaires. Proposé en 2013 par la Commission européenne, elle vise à harmoniser et mieux encadrer la protection du secret des affaires au sein de l’Union européenne (UE). « Une nécessité pour nos entreprises innovantes et nos PME », soulignent les responsables de BusinessEurope, organisation patronale européenne, qui militent depuis plusieurs années pour une approche commune en la matière, le niveau de protection des secrets d’affaires variant considérablement d’un pays à l’autre.
Le texte propose donc de définir la notion comme « des techniques (procédés de fabrication, recettes, composés chimiques, etc.) ou des informations commerciales (listes de clients, résultats d’études de marketing, etc.) ayant une valeur économique pour l’entreprise ». La directive détaille également les moyens à mettre en oeuvre pour que les victimes d’un vol d’un tel secret puisse obtenir les mêmes réparations, quel que soit le pays où l’infraction a été commise.
« C’est une bonne nouvelle pour nos entreprises à qui l’on donnera enfin les instruments nécessaires pour protéger leur savoir-faire et leurs informations professionnelles », a indiqué, à l’issue du vote, Constance Le Grip (France, PPE), rapporteur pour son groupe au Parlement européen (PE). L’eurodéputée s’est également félicitée que le texte ne connaisse pas le même sort que l’amendement similaire, initialement inclus dans la loi Macron.
La directive avait pourtant divisé l’hémicycle européen, ses détracteurs craignant – comme en France – , que le texte constitue une menace pour la liberté d’information, d’expression, et la protection des sources des journalistes. L’adoption d’une série d’amendements a finalement convaincu les Socialistes & Démocrates (S &D) de voter en faveur de la proposition. « Nous avons obtenu que la liberté et le pluralisme des médias soient exclus du champ de la directive. La protection des lanceurs d’alerte est également renforcée, puisque la directive reconnait la légalité des révélations pour la défense de l’intérêt public », a précisé Virginie Rozières (France, S&D), représentante de son groupe au sein de la Commission JURI.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
