Voici ce qui va booster le marché européen de l’efficacité énergétique dans les 7 prochaines années : le Conseil de l’UE a en effet adopté le 25 juillet une directive de la Commission européenne établissant de nouvelles règles visant à réduire la consommation finale d’énergie au niveau de l’UE de 11,7 % en 2030. Revue de détail.
Cette nouvelle directive* s’inscrit dans le paquet législatif de la stratégie « ajustement à l’objectif 55 » (ou Fit for 55, qui vise la réduction de 55 % des GES d’ici 2030 par rapport à 1990). Son principal objectif est de parvenir, collectivement, à une réduction de la consommation finale d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions de consommation d’énergie pour 2030 établies en 2020, précise un communiqué de la Commission européenne. Cela se traduit par une limite supérieure de 763 millions de tonnes d’équivalent pétrole pour la consommation finale d’énergie de l’UE et de 993 millions de tonnes d’équivalent pétrole pour la consommation primaire.
Des plans nationaux définitifs attendus pour 2024
« La limite de consommation pour la consommation finale sera contraignante pour les États membres collectivement, tandis que l’objectif en matière de consommation d’énergie primaire sera indicatif » précise encore la Commission. Qu’est-ce que la « consommation finale d’énergie » ? Elle représente l’énergie consommée par les utilisateurs finaux, tandis que la consommation d’énergie primaire inclut également ce qui est utilisé pour la production et la fourniture d’énergie, détaille le communiqué.
Au chapitre des contributions nationales et comblement des écarts, la directive prévoit que « tous les États membres contribueront à la réalisation de l’objectif global de l’UE ». Ils devront donc fixer des contributions et des trajectoires nationales indicatives pour atteindre l’objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat actualisés devaient être élaborés pour juin 2023 et les plans définitifs devront l’être en 2024.
Il y aura des marges de manœuvre pour les États membres. Ainsi, la formule de calcul des contributions nationales à la réalisation de l’objectif (définie à l’annexe I de la proposition) sera indicative, avec la possibilité de s’en écarter de 2,5 % ; elle se fonde, entre autres, sur l’intensité énergétique, le PIB par habitant, le développement des énergies renouvelables et le potentiel d’économies d’énergie. La Commission calculera pour sa part si toutes les contributions permettent d’atteindre l’objectif de 11,7 %, et dans la négative, demandera des « corrections aux contributions nationales » qui sont inférieures à ce qu’elles auraient été si la formule avait été utilisée (mécanisme destiné à combler les écarts).
Nouveaux objectifs d’économies d’énergie
Concernant les économies d’énergie, l’objectif annuel fixé par la directive « augmentera progressivement de 2024 à 2030 ». Dans le détail, les États membres veilleront à réaliser de nouvelles économies annuelles de 1,49 % de la consommation finale d’énergie en moyenne au cours de cette période, pour atteindre progressivement 1,9 % le 31 décembre 2030.
A noter que les États membres peuvent prendre en compte dans leur calcul de l’objectif, les économies d’énergie réalisées grâce à des mesures de politique publique au titre de la directive actuelle et de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments ainsi que les mesures découlant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (pour les installations et pour les bâtiments et les transports); et les mesures d’urgence dans le domaine de l’énergie.
Les nouvelles règles fixent une obligation spécifique pour le secteur public de parvenir à une réduction annuelle de la consommation d’énergie de 1,9 %, les transports publics et les forces armées pouvant être exclus. En outre, les États membres seront tenus de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des organismes publics.
La directive ayant été formellement adoptée, elle entrera en vigueur vingt jours après sa publication au JOUE.
*Pour consulter le texte de la directive : cliquez ICI
