Reach et CLP sont de nouvelles réglementations européennes clés pour le secteur chimique et les utilisateurs de produits chimiques. Ne pas s´y conformer fait courir le risque de sanctions. Éclairage d´experts.
La réglementation Reach constitue la pierre angulaire du récent dispositif mis en place par l´Union européenne (UE) pour contrôler voire supprimer certaines substances chimiques des produits commercialisés en Europe, substances présentant des dangers pour la santé humaine et l´environnement. En complément, le règlement CLP a pour objectif de dresser, à partir des informations communiquées par les entreprises, un inventaire européen des substances dangereuses et permettre leur classification harmonisée au sein de l´UE.
Définitions
Reach : règlement (CE) n° 1907/ 2006 relatif à l´enregistrement, à l´évaluation et à l´autorisation des substances chimiques.
CLP : règlement (CE) n° 1272/ 2008 relatif à la classification, à l´étiquetage et à l´emballage des substances et des mélanges.
Le respect de ces réglementations constitue un enjeu de taille pour les entreprises, dans la mesure où tout manquement aux obligations qu´elles énoncent est passible de très lourdes sanctions ; sachant par ailleurs que derrière l´usage de substances chimiques existent des enjeux industriels majeurs pour les entreprises.
1/ Rappel concernant le champ d´application des réglementations Reach et CLP
2/ Quelles obligations à la charge des entreprises ?
3/ Quelles implications pour l´entreprise qui ne respecterait pas ces nouvelles obligations ?
1/ Rappel concernant le champ d´application des réglementations Reach et CLP
Entrée en vigueur le 1er juin 2007, la réglementation Reach a marqué un changement majeur à l´échelle communautaire en harmonisant une quarantaine de réglementations nationales distinctes.
Il incombe dorénavant aux acteurs économiques, et non plus seulement aux autorités publiques, d´évaluer et de maîtriser les risques présentés par les substances chimiques mises sur le marché. Il est donc de la responsabilité des entreprises d´identifier toutes les substances présentes dans les articles qu´elles fabriquent ou commercialisent et de s´assurer que leurs fournisseurs ont eux-mêmes mené une démarche de conformité à Reach.
Parallèlement, les entreprises qui mettent des substances chimiques sur le marché de l´UE doivent se conformer au nouveau règlement CLP qui remplace depuis le 1er décembre 2010 la législation en vigueur concernant la classification, l´étiquetage et l´emballage des substances chimiques pour aligner les règles européennes sur le système général harmonisé des Nations Unies (GHS).
Important
Reach n´est pas une réglementation s´adressant uniquement aux professionnels de la chimie. Elle concerne toutes les substances chimiques*, seules ou en préparation, utilisées dans les procédés industriels ainsi que dans notre quotidien (produits de nettoyage, peintures, métaux…). Sont aussi couverts par cette réglementation des articles contenant des substances chimiques dites « préoccupantes » telles que les phtalates ou certains solvants, ou des articles libérant intentionnellement des substances. Dans ces conditions, les vêtements, les meubles, les appareils électriques, les cartouches d´encre ou encore les plaquettes de freins sont concernés par cette réglementation.
*Certaines substances ou préparations sont exonérées, entre autres : les médicaments, les déchets, les produits alimentaires, les polymères…
2/ Quelles obligations à la charge des entreprises ?
CLP met en place des nouvelles règles de classification applicables dans l´ensemble de l´UE. À ce titre, toutes les entreprises fabriquant ou important des substances dangereuses étaient tenues de les classer au plus tard pour le 1er décembre 2010 et de notifier leur classification à l´ECHA avant le 3 janvier 2011 (générant ainsi plus de 3 millions de notifications). De manière plus contraignante, Reach met à la charge des fabricants et importateurs une obligation d´enregistrement et d´évaluation des risques de toute substance mise sur le marché dans l´UE.
Depuis le 1er janvier 2009, toute substance fabriquée ou importée dans l´UE en quantité supérieure ou égale à 1 tonne par an doit être enregistrée auprès de l´Echa (Agence européenne des produits chimiques). Toutefois, les substances chimiques déjà présentes sur le marché de l´UE bénéficient d´un délai supplémentaire si elles ont fait l´objet d´un pré-enregistrement auprès de l´Echa entre le 1er juin et le 1er décembre 2008.
Important
Le délai accordé dépend de la quantité produite ou importée et des propriétés dangereuses de chaque substance : jusqu´au 1er décembre 2010 pour les substances produites ou importées à plus de 1 000 tonnes par an ou celles classées dangereuses, jusqu´au 1er juin 2013 pour un volume compris entre 100 et 1 000 tonnes par an, et jusqu´au 1er juin 2018 pour un volume compris entre 1 et 100 tonnes par an.
Reach fait également peser des obligations de communication d´un certain nombre d´informations sur l´ensemble des acteurs de la chaîne d´approvisionnement. À ce titre, fabricants et importateurs sont tenus de diffuser en aval, au moyen d´une fiche de données de sécurité pour les substances dangereuses et sous une forme quelconque pour les autres, des informations sur la substance et ses applications.
Néanmoins, les fabricants et les importateurs ne sont pas les seuls concernés par Reach : les opérateurs en aval (distributeurs, intermédiaires ou encore utilisateurs) sont également tenus d´informer leurs fournisseurs des utilisations qu´ils font de chaque substance. À défaut d´une telle information ils ne seront plus en mesure de s´approvisionner ou de commercialiser les produits concernés.
Reach concerne donc la quasi-totalité des entreprises dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs clients.
Exemple
Un grossiste en bougies parfumées achète directement ses produits auprès de fournisseurs situés en dehors de l´UE. Ces bougies sont ensuite revendues aux plus grandes enseignes de la distribution. Au sens de Reach, ces bougies sont considérées comme des articles libérant des substances, à savoir, la fragrance. En tant qu´importateur, ce grossiste en bougies parfumées supporte les mêmes obligations au titre de Reach qu´un fabricant de bougies parfumées établi dans l´UE.
Il est donc nécessaire pour chaque entreprise de déterminer son statut au sens du règlement, pour chacune des substances et articles qu´elle achète ou vend, afin d´identifier clairement ses obligations et adapter en conséquence ses contrats pour gérer les responsabilités entre fournisseur et client.
3/ Quelles implications pour l´entreprise qui ne respecterait pas ces nouvelles obligations ?
La sanction du défaut d´enregistrement d´une substance par un fabricant ou un importateur est l´interdiction pure et simple de toute commercialisation de la substance comme de l´ensemble des produits contenant cette substance (principe du « No data, no market »).
Les fabricants et importateurs qui passeraient outre cette interdiction et mettraient sur le marché des substances en violation du réglement Reach, encourent des sanctions administratives et pénales lourdes pouvant aller jusqu´à 375 000 euros d´amende (ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010).
Leur responsabilité peut également être mise en œuvre au titre des contrats d´approvisionnement dont ils ne seraient plus à même d´assurer l´exécution du fait que leurs produits ne peuvent désormais plus être vendus.
Au niveau national, pas moins de treize autorités sont habilitées à procéder au contrôle du respect de la réglementation Reach et en premier lieu les agents des DREAL (directions régionales de l´environnement, de l´aménagement et du logement), de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes. Tous disposent de pouvoirs d´investigation assez étendus quant aux locaux pouvant être visités ou aux documents pouvant être consultés. Les DREAL ont ainsi indiqué avoir mené près de 250 inspections au titre du règlement Reach en 2010, ciblant les fabricants ou importateurs de substances quel que soit leur domaine d´activité.
La compétence réelle de ces différentes autorités pour effectuer des contrôles au regard de Reach est devenue une question centrale. Force est de reconnaître que la plupart d´entre elles ne semblent pas aujourd´hui armées efficacement pour effectuer les contrôles qui leur sont dévolus. D´aucuns y voient une organisation déficiente des services de l´État de nature à réduire le nombre de contrôles et les sanctions afférentes en cas de non-conformité. D´autres au contraire dénoncent le risque d´une différence de traitement dans le suivi et les contrôles entre les substances importées entre les pays de l´UE et celles importées de pays tiers.
Thierry Titone associé et Guillaume Pezzali, Fidal
La Chine légifère aussi
Certains pays tiers à l´UE ont adopté – ou sont sur le point de le faire – des réglementations comparables à Reach et CLP. C´est le cas de la Chine qui vient d´adopter un règlement intitulé Measures for Environmental Management of New Chemical Substances (Mesures destinées au management environnemental des nouvelles substances chimiques), en vigueur depuis le 15 octobre 2010.
Bien que cette réglementation poursuive le même objectif que Reach en mettant en place un système de notification des nouvelles substances pour partie comparable à celui établi par le règlement européen, elle diffère sur plusieurs points concernant notamment son champ d´application, les personnes habilitées à notifier les substances concernées, les modalités de leur notification (et non de leur enregistrement). Les entreprises qui fabriquent ou importent des substances en Chine devront donc veiller à leur conformité à la réglementation chinoise sans que celle-ci découle automatiquement de leur conformité à Reach et à CLP.
T. T.
