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2011.07.04 Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation des actes communautaires.
Saisine en interprétation préjudicielle (voir aussi n°1-0220) « la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du Traité de Rome, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les Institutions de la Communauté… » (art 177 du Traité de Rome.)
Il appartient au juge national seul ou à l’initiative des parties de déterminer s’il lui apparait nécessaire de poser une question à la Cour de Justice.
§ 3 RECOURS DES ETATS MEMBRES ET DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES.
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