2011.07.04 Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation des actes communautaires.
Saisine en interprétation préjudicielle (voir aussi n°1-0220) "la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du Traité de Rome, sur la validité et l'interprétation des actes pris par les Institutions de la Communauté..." (art 177 du Traité de Rome.)
Il appartient au juge national seul ou à l'initiative des parties de déterminer s'il lui apparait nécessaire de poser une question à la Cour de Justice.
§ 3 RECOURS DES ETATS MEMBRES ET DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES.
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