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31 août 2012

Tunisie: les nouvelles dispositions de la Loi de finances 2012 complémentaire

fiscalite

Le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre a publié le 30 août une note présentant les principales dispositions fiscales de la Loi de finances complémentaire (LFC) 2012. La Loi de finances pour 2012, indique la note, a institué une retenue à la source pour les plus values réalisées par les personnes physiques et morales non résidentes et non établies en Tunisie. L’article 12 de la LFC précise les modalités de perception de cette retenue à la source. Ainsi, il est prévu que la retenue à la source en question soit plafonnée comme suit :

  • 5 % du prix de cession ou de rétrocession des titres lorsque la retenue à la source est de 30 % au titre de la plus value réalisée par les personnes morales ;
  • 2,5 % du prix de cession ou de rétrocession des titres lorsque la retenue à la source est de 10 % au titre de la plus value réalisée par les personnes physiques.
    La note présente également une clarification du régime fiscal relatif à la finance islamique. Celle-ci informe qu'au même titre que le Maroc qui dès l’année 2007 a légiféré en matière de finance islamique, la Loi de finances complémentaire tunisienne pour 2012 a étendu l’application du régime fiscal incitatif prévu par la loi de finances pour 2012 aux quatre types de contrats exclusifs à la finance islamique. Ce régime comprend notamment une exonération de la retenue à la source au taux de 1,5 %, la déductibilité de la TVA sur les opérations exploitées dans le cadre de ces contrats.  Il convient de préciser que ces avantages s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les montants payés avant la publication de la Loi de finances pour 2012 ne peuvent faire l’objet d’aucune restitution.
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