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15 octobre 2020

Sécuriser et financer les contrats export (2)

  La garantie des projets stratégiques (GPS)   Guichet : Bpifrance Description : elle permet de garantir une opération hors du territoire national ayant peu ou pas de part française voire pas de contrat export, mais présentant un intérêt stratégique national. Ce produit ne rentre pas dans le cadre de l’Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation. Bénéficiaire : banques françaises et étrangères, investisseurs, entreprises exportatrices et importatrices. Projets éligibles : projets portés par une entreprise française ou sa filiale locale dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire. Pays éligibles : hors du territoire national et dans une zone couverte par la politique d’assurance crédit publique. Mécanisme : la Garantie de projet stratégique couvre : - le risque de non-remboursement du crédit (principal et intérêts) à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial, - le risque de non-paiement au titre d’un contrat commercial ou d’un prêt d’actionnaires. Important : l’entreprise produit un argumentaire détaillé mettant...

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