Sécuriser et financer les contrats export (1)

Rares sont les clients étrangers qui ne demandent pas à leurs fournisseurs des facilités financières – délais de paiement, financements – mais aussi des garanties de marché. Cette tendance s’est accentuée avec la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid-19, qui a mis en difficulté de nombreuses économies sur la planète à partir des premiers mois de 2020. Plusieurs dispositifs publics permettent aux entreprises exportatrices françaises de proposer une solution, qu’il s’agisse de mécanismes basés sur l’assurance – assurance-crédit, cautions et garanties – où de crédits export directs ou en cofinancement avec des banques privées. Le dispositif de réassurance CAP Francexport pour l’assurance-crédit export court terme a également été réactivé et amplifié durant la crise sanitaire. Ces garanties sont gérées pour le compte de l’État par Bpifrance Assurance Export.

 

La PAC 2020 : une politique de soutien de l’Etat très volontariste

Dès avant le déclenchement de la crise sanitaire liée à la Covid-19 à partir du mois de mars, la politique d’assurance-crédit export 2020 (PAC 2020), qui donne le ‘LA’ en matière d’appétit et prise de risque à l’export par l’État français, était très volontariste.

La carte de la PAC 2020, qui est en ligne sur le site de la DG Trésor depuis le 30 janvier*, est, comme en 2019, « très largement verte » avait commenté Claire Cheremenski, chef du SABINE à la DG Trésor, lors de sa présentation le 30 janvier 2020 à Bercy à l’occasion de l’événement Bercy France Export.

Sur la carte de la PAC, la couleur verte signifie que la PAC est ouverte sans restriction ; le vert pâle introduit de la vigilance dans l’examen des dossiers ; la couleur jaune introduit des restrictions dont la nature et le degré peuvent varier d’un pays à l’autre ; la couleur rouge indique une fermeture totale (Iran, Corée du nord…).

Pour 2020, quatre pays ont fait l’objet de restriction à la suite de l’aggravation du risque pays, mais six pays bénéficient au contraire d’assouplissements qui marquent une amélioration de ce même risque pays.

Pour les restrictions, il s’agit de la Bolivie et du Costa Rica (ouverts avec vigilance) ainsi que de l’Argentine et de Cuba (vigilance renforcée, examen au cas par cas, en fonction de l’acheteur), ce dernier subissant des sanctions renforcées.

Pour les assouplissements, en bénéficient la Bosnie Herzégovine, l’équateur, le Togo, le Népal, le Kirghizistan et le Tadjikistan.

* https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/le-pret-du-tresor

Plus de détails sur les orientations de la PAC 2020 sur : www.lemoci.com, lire Aides à l’export : après les réformes, l’année 2020 sera celle des résultats

 

Les crédits export : crédit acheteur et rachat de crédit fournisseur

Guichet : Bpifrance

Description : les crédits export, qui peuvent prendre la forme d’un Rachat de Crédit Fournisseur ou d’un Crédit Acheteur, permettent d’apporter à un acheteur étranger une solution de financement pour l’acquisition de biens et services exportés par une entreprise implantée en France dans le cadre d’un contrat commercial conclu. Elle est définie conformément à l’Arrangement OCDE et dans le respect des règles définies pour bénéficier de la garantie publique.

 

Repère

Le petit crédit export progresse

Lancé en 2015 par Bpifrance, le crédit export de petit montant démontre chaque année un intérêt croissant de la part des PME et ETI dans leur quête de compétitivité internationale. Une centaine d’opérations sont accompagnées depuis le lancement de l’activité, dont une vingtaine font l’objet d’une concrétisation financière pour 750 millions d’euros, avec une majorité de projets financés sur l’Afrique. Les premières tendances pour 2020 étaient encourageantes, malgré la crise sanitaire, qui a retardé la concrétisation de certains projets. Ainsi, grâce à la signature d’un contrat au Sénégal par le chantier naval Piriou en juillet, soutenu par un crédit export de Bpifrance, son objectif de 300 millions d’engagements sur 2020 pour cette activité pourrait être tenu, malgré cette crise. 

 

Bénéficiaires des crédits export : 

• exportateurs : entreprises françaises ou étrangères ayant une filiale implantée en France, PME ou ETI indépendante ou appartenant à un groupe ;

• emprunteurs : entités (États, organismes publics ou parapublics, banques ou entreprises étrangères…) implantées dans un pays étranger ouvert dans le cadre de la police d’assurance-crédit de l’État français aux opérations de garanties publiques (activité de Bpifrance Assurance Export). En principe, ces entités doivent être créées depuis plus de 3 ans (à l’exception des entreprises nouvelles détenues par une entreprise existante), être financièrement saines et autorisées à emprunter en euros auprès d’un créancier français.

 

Bon à savoir

Sont exclues du dispositif de crédit export de Bpifrance :
• les entreprises (exportateur ou emprunteur) en « difficulté avérée » et celles engagées dans des procédures judiciaires équivalentes aux procédures collectives françaises,
• les entités emprunteuses implantées dans des pays faisant l’objet de sanctions françaises ou internationales,
• les entités emprunteuses qui font directement l’objet de sanctions françaises ou internationales.

 

Quotité financée : 85 % maximum de la part du contrat commercial non réalisée localement (également appelée part rapatriable ou part exportée), auxquels peut s’ajouter la part du contrat sous-traitée localement (à hauteur de 30 % maximum de la part rapatriables).

Important : le contrat commercial doit prévoir le paiement au comptant d’un acompte à la commande d’au moins 15 % de la part rapatriable. En outre, peut entrer dans l’assiette du financement la prime d’assurance de l’assurance-crédit.

 

Bon à savoir
Les exigences de part française minimum ont été assouplies en 2016. Sur la partie « rapatriable » du contrat commercial, la part étrangère (éléments achetés hors de France entrant dans les produits vendus) des produits ne doit pas excéder :
• 80 % pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros et pour les contrats inférieurs ou égaux à 500 millions d’euros,
• 50 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros.

 

Modalités financières : opérations uniquement en euros ; les crédits peuvent être à taux fixe ou à taux variable. S’il s’agit d’un taux fixe, il sera indexé sur le taux de marché – selon barème Bpifrance en vigueur – ou sur le TICR (Taux d’intérêt commercial de référence), le taux fixe minimum administré dans le cadre de l’Arrangement OCDE et publié mensuellement par l’OCDE ; il est fonction de la durée de remboursement du crédit et de la devise de financement (Euro). S’il s’agit d’un taux variable, il sera indexé sur Euribor 6 mois spot (amortissement semestriel). 

 

Autres coûts. Trois types de commissions sont susceptibles d’être facturées :
• commission d’arrangement : flat, calculée sur le montant total du crédit, elle est facturée après la signature du contrat du prêt ;
• commission d’engagement : annuelle, calculée prorata temporis sur la partie non utilisée du crédit depuis la signature du contrat de prêt jusqu’au dernier décaissement ;
• selon les cas, une commission de gestion.

Dans tous les cas, la tarification s’entend hors prime d’assurance-crédit.

 

Bon à savoir
La banque publique aime les opérations en pool !
Même si Bpifrance a la possibilité de conclure des opérations de montant significatif, le cofinancement avec des partenaires bancaires est privilégié, en particulier pour les opérations de montant supérieur à 25 millions d’euros.

 

Frais externes : ces frais correspondent à la refacturation de frais assumés par Bpifrance lors de l’étude du dossier de crédit (frais juridiques, par exemple).

 

Remboursement du crédit : la période d’amortissement du crédit commence au point de départ de remboursement du crédit (PDR), qui se situe en général à la livraison (réception provisoire). L’amortissement est linéaire (échéances constantes en capital). En règle générale, les échéances sont semestrielles à terme échu, y compris pour le paiement des intérêts intercalaires et de la commission d’engagement pendant la période préalable.

 

Durée : la durée de la période de remboursement doit être strictement supérieure à 2 ans et son maximum est déterminé par le type d’équipement financé, fixé par l’Arrangement OCDE (de 2 à 18 ans) ainsi que la catégorie OCDE du pays.

Important : les ventes d’équipements militaires et de produits agricoles sont exclues de l’Arrangement OCDE et ne sont donc pas soumises à ces règles de durée.

 

Sûretés et garanties : les crédits export sont obligatoirement assortis d’une assurance-crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export à hauteur de 95 % (portée à 100 % pour les rachats de crédit fournisseurs octroyés à des entreprises réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires).

La prime d’assurance est acquittée par l’exportateur (crédit fournisseur) ou par la banque (crédit acheteur) qui la refinance ou la refacture à l’acheteur.

La couverture par l’assurance-crédit peut être complétée de sûretés réelles (hypothèques maritimes ou aériennes…) ou personnelles (Caution, garantie à première demande).

 

Les modalités spécifiques du crédit acheteur

Description : le crédit acheteur est un prêt octroyé par une banque à un acheteur étranger, destiné à financer à moyen ou long terme les paiements dus au titre d’un contrat commercial dont le fournisseur est situé en France.
Bpifrance peut intervenir :
• soit en pool, en tant que participant uniquement (et non en tant que chef de file),
• soit en prêteur unique.

Montants : minimum : 5 millions d’euros ; maximum : 25 millions d’euros en prêteur unique, 75 millions d’euros pour la part Bpifrance en pool.

Amortissement : le crédit acheteur comprend 2 périodes :
• une période préalable ou de tirage, calée sur la période d’exécution du contrat commerciale ;
• une période de remboursement commençant au « point de départ de remboursement ».

 

Les modalités spécifiques du rachat de crédit fournisseur

Description : le fournisseur français peut céder sa créance sans recours à Bpifrance : il s’agit d’une convention par laquelle l’exportateur, qui détient une ou plusieurs créances sur l’acheteur étranger, cède ses droits à percevoir sa créance à Bpifrance contre une somme d’argent. Le seul flux existant est alors celui entre Bpifrance et l’acheteur étranger.

 

Bon à savoir
Un bonus pour les PME
Les rachats de crédits fournisseurs sur les exportateurs réalisant moins de 150 millions de chiffre d’affaires sont couverts à 100 % par l’assurance-crédit.

 

Garanties : l’exportateur doit souscrire une police d’assurance-crédit et en transférer le bénéfice à Bpifrance. Concrètement, une convention tripartite est signée entre l’assureur-crédit, Bpifrance et l’exportateur afin de transférer le bénéfice de la police à Bpifrance et décharger Bpifrance du risque lié à une défaillance de l’exportateur au titre du contrat commercial.

Important : peut entrer dans l’assiette du financement la prime d’assurance, et, à titre exceptionnel, peuvent également être financés les intérêts intercalaires générés en période de tirage.

 

Bon à savoir
Anticipez !
Afin d’être « rachetable » par Bpifrance, le contrat commercial devra inclure certaines mentions essentielles et devra donc être soumis le plus en amont possible à Bpifrance. Par ailleurs, Bpifrance validera le caractère « opposable » de la cession de créance dans le pays du débiteur-acheteur, sous peine de perte de l’assurance-crédit.
Pour ce type de financement, soyez donc proactif, parlez-en le plus tôt possible. Pour en savoir plus, voire soumettre un projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de la direction régionale de Bpifrance la plus proche de votre entreprise, ou même d’en parler à votre banquier. Ce type de financement doit en effet se préparer le plus en amont possible d’une offre commerciale, afin que vous puissiez vous en servir au mieux dans votre négociation avec le client.
Pour trouver la délégation régionale la plus proche : www.bpifrance.fr/Contactez-nous

 

Montants : minimum 1 million d’euros, maximum 25 millions d’euros.

 

Amortissement : dans les opérations de rachat de crédit fournisseur, il n’y a pas de période préalable ou de tirage, et donc pas de paiements progressifs possibles. Les fonds sont dans la majorité des cas décaissés en une seule fois à la livraison de l’équipement.

Important : le rachat de crédit fournisseur est particulièrement adapté au financement de la fourniture de matériels ou d’équipements ne nécessitant pas de préfinancement.

 

Toutenkamion, à l’assaut du désert saoudien grâce au rachat de crédit fournisseur

Spécialisée dans la conception et la fabrication de camions aménagés et d’unités mobiles (véhicules médicalisés, régies de télévision…), Toutenkamion a remporté un appel d’offre du ministère de la Santé saoudien pour la livraison (effectuée en août 2020) de 10 véhicules équipés d’appareils de mammographie. Un succès que cette PME du Loiret a remporté grâce à un outil peu connu des petites et moyennes entreprises : le rachat de crédit fournisseur proposé par la banque publique Bpifrance.

L’aventure débute en 2013 et la signature d’un contrat de distribution avec un distributeur local, Bassam Trading Company, en vue de répondre à un appel d’offre du ministère de la Santé saoudien. Ce dernier est remporté par une entreprise turque avant d’être annulé. Puis relancé. Toutenkamion est à nouveau sur les rangs avec cette fois un nouvel impératif : s’aligner sur les tarifs turcs. Autre obstacle : les délais de paiement assez longs habituellement pratiqués par le ministère. 

C’est là qu’intervient le crédit fournisseur de Bpifrance. Concrètement, ce crédit est, dans le cadre d’un contrat commercial, octroyé par un exportateur (en l’occurrence Toutenkamion) à son client (le ministère saoudien), puis racheté par Bpifrance à l’entreprise. C’est donc la banque publique qui se substitue à l’entreprise exportatrice pour ce qui concerne la créance du client étranger. Ce crédit peut être assorti d’une garantie, également fournie par Bpifrance via sa filiale Bpifrance Assurance Export.

Deux avantages à cet outil : l’entreprise exportatrice préserve sa trésorerie et propose à son client un argument commercial non négligeable. En effet, l’échelonnement des remboursements se fait sur 5 ans avec des taux bas (aux alentours de 3,5 %). Ce qui revient à adosser à un contrat commercial une solution de financement solide.

« J’ai mis du temps à m’approprier cet outil pour ne pas faire de promesse de Gascon, mais aujourd’hui je le recommanderais et je suis convaincu que nous allons nous en resservir », témoigne Stéphane Girerd, Pdg de Toutenkamion, qui attend la réponse d’un nouvel appel d’offre saoudien.

Sophie Creusillet

 

Les lampadaires solaires de Fonroche décollent grâce au crédit export 

La société française Fonroche éclairage, filiale du groupe Fonroche, spécialiste des énergies renouvelables (géothermie, biogaz, solaire) basé à Roquefort, en Nouvelle Aquitaine, vole de succès en succès en Afrique grâce à ses lampadaires solaires autonomes et un recours judicieux au crédit export de Bpifrance. Après avoir décroché le plus grand marché au monde d’éclairage public solaire au Sénégal en 2018, elle a remporté l’appel d’offres international lancé au Bénin par « L’Agence du cadre de vie pour le développement du territoire » pour la fourniture, l’installation et la maintenance de plus de 15 000 lampadaires solaires autonomes, selon un communiqué de la société. 

Ce projet structurant, précise-t-il, s’inscrit dans le cadre du programme « Asphaltage » qui consiste à moderniser et éclairer plusieurs centaines de kilomètres de voiries à Cotonou, Porto Novo ainsi que 12 autres localités béninoises. Ce nouveau marché, qui est le 2^e plus grand projet d’éclairage solaire jamais lancé en milieu urbain, confirme le leadership de l’entreprise française et la compétitivité de ses solutions dans ce secteur. Chacun de ces grands projets a bénéficié du concours d’un crédit export de Bpifrance.

 

L’assurance-crédit export

Guichet : Bpifrance

 

Description : l’assurance-crédit export couvre les risques encourus par les exportateurs durant les différentes phases du déroulement de leur contrat d’exportation ou par les banques qui mettent en place les schémas de financement. Bpifrance Assurance Export garantit les risques en période d’exécution du contrat commercial (risque d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non-paiement) et/ou le risque de non-remboursement du crédit.

 

Différents schémas de couverture 

Les exportateurs peuvent choisir :

• En période d’exécution du contrat d’exportation :

(1) la garantie de l’interruption du contrat qui couvre le seul risque d’interruption du contrat, sur la base d’un plafond de pertes (incluant les engagements de caution) calculé en fonction des dépenses engagées par l’exportateur (hors marge) ; ou 

(2) la garantie d’une enveloppe de créances du contrat, adaptée aux petits contrats de fournitures ou avec des termes de paiement non cautionnés, ou d’importants contrats comportant des livraisons partielles. Le risque de non-paiement étant seul couvert, sur la base d’une enveloppe de créances exigibles (marge comprise) en cours d’exécution du contrat. Cette enveloppe peut également inclure les engagements de caution.

• Après achèvement des obligations contractuelles :

(3) la garantie de créances qui couvre l’exportateur du risque de non-paiement sur les termes payables en fin d’exécution ainsi que sur les termes à crédit (crédit fournisseur) et les engagements de caution. 

• La garantie des seuls engagements de caution : 

(4) la garantie d’un engagement de caution de soumission qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les sommes faisant l’objet de l’engagement de caution, souscrit sur ordre de l’assuré, en vue de garantir au débiteur sa capacité réelle à offrir les prestations annoncées dans sa réponse à un appel d’offres. 

(5) la garantie des seuls engagements de caution qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les seules créances résultant de la mise en jeu d’engagements de caution souscrits sur ordre de l’assuré dans le cadre du contrat garanti en vue de garantir la bonne exécution, la bonne fin ou permettant le versement anticipé d’une retenue de garantie.  

• La garantie du matériel d’entreprise, annexe à la garantie de l’interruption du contrat, qui couvre au titre des faits générateurs de sinistre politique le risque de non-réexportation, de saisie ou de destruction du matériel d’entreprise affecté à l’exécution du contrat d’exportation garanti.

 

Repère
Bilan 2019, tendances 2020
En 2019, même si les demandes de garantie accordées en montant se stabilisent à 11,5 milliards d’euros, le nombre de garantie acceptées progresse notablement pour atteindre 210 opérations soutenues avec de nouveau une augmentation significative de la part des PME et ETI. Les premières tendance 2020 sont marquées par l’effet négatif de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui a gelé l’activité au premier semestre : les nouveaux engagements ont reculé de -14 % au premier semestre par rapport à la même période de l’année précédente. 

 

Les établissements de crédit peuvent choisir : 

(1) la garantie d’un crédit acheteur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du contrat de prêt garanti ; 

(2) la garantie de la confirmation d’un crédit documentaire, couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du crédit documentaire confirmé ; 

(3) la garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédit fournisseur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances de crédit fournisseur cédées ou escomptées.

 

Les faits générateurs des sinistres : ils sont, selon le statut du débiteur, d’origine politique ou catastrophique (non-transfert ; moratoire général ; acte ou décision du gouvernement d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat ; survenance hors de France d’une guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute ; catastrophe naturelle) ou d’origine commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur).

 

Fonctionnement : les demandes sont instruites par Bpifrance Assurance Export. Les décisions d’assurance-crédit sont prises soit directement par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de ses délégations (en fonction du pays ou du montant), soit lors d’une commission interministérielle qui se réunit tous les 15 jours. Une promesse de garantie valable quatre mois et renouvelable est adressée à l’exportateur (ou à sa banque qui a fourni le crédit), puis une police est émise lorsque l’opération (et/ou le crédit qui l’accompagne) se concrétise.

 

Bénéficiaires : entreprises françaises pour leurs opérations d’exportation de biens d’équipement, BTP ou de services ou de biens immatériels. 

Important : ces opérations doivent être conformes aux règles de part étrangère qui s’appliquent aux garanties publiques gérées par Bpifrance Assurance Export et notamment comporter une part française représentant 20 % minimum du montant du contrat ; elles peuvent comporter une part étrangère (matériel ou service d’origine ou de provenance d’un pays étranger ou sous-traité hors de France) étant précisé que lorsque la part française est minoritaire par rapport à la part étrangère, le montant garanti pourra être modulé en fonction de l’intérêt industriel du contrat d’exportation ou d’autres considérations stratégiques. 

 

Bon à savoir
Le maximum pour les PME et ETI
Les PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions d’euros) peuvent bénéficier d’une quotité garantie maximale de 100 % au titre du risque de non-paiement dans le cadre de la garantie des crédits fournisseur, de l’escompte simple, de l’escompte sans recours, et des cessions bancaires. La couverture de la confirmation des crédits documentaires est portée à 100 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros.

 

Bon à savoir
Des délais réduits en toute transparence
Bonne nouvelle pour les exportateurs français : depuis 2017, les administrations de Bercy (Trésor, Direction générale des entreprises) et Bpifrance Assurance Export, respectent des engagements précis de délais de réponses aux entreprises :
– Pour les montants jusqu’à 10 millions d’euros, la décision intervient en 10 jours maximum à compter de la réception du dossier complet de demande.
– Pour les montants supérieurs à 10 millions d’euros, le délai est d’un mois lorsque la contrepartie ne présente pas de difficultés majeures en termes de risque pays et/ou de risque commercial ; il est de deux mois si la contrepartie présente des risques plus compliqués.

 

Opérations couvertes : contrats d’exportation s’exécutant sur une longue durée et/ou assortis d’un crédit d’une durée supérieure à deux ans, consenti par l’exportateur ou par une banque.

 

Monnaies couvertes : les financements libellés dans les grandes devises des pays de l’OCDE (euro, dollar, yen, livre sterling…) sont éligibles à la garantie. Au cas par cas, des financements en devises locales telles que le peso (Mexique), le rand (Afrique du Sud), le réal (Brésil) peuvent également faire l’objet d’une garantie. 

 

Conditions : l’assurance-crédit est encadrée par des règles internationales instaurées par les pays membres de l’OCDE (« Arrangement OCDE ») afin d’éviter les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal de prime, taux d’intérêt…). Les taux de prime sont établis en fonction de la nature du risque couvert, des faits générateurs de sinistre, du pays du débiteur (8 catégories de prime), du type et de la qualité du débiteur et de la durée du risque. Les dépenses locales peuvent être financées par un crédit garanti dans la limite de 30 % de la part rapatriable garantie, ce qui signifie que le financement bénéficiant d’un crédit export ne doit pas dépasser 115 % de cette part. 

 

Quotité garantie (taux de couverture) : 95 %. Peut-être portée à 100 % pour certaines opérations des PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions d’euros).

 

Bon à savoir
Le Pass export décolle
Si la crise sanitaire à quelque peu ralenti le développement de cet outil en 2020, il est promis à un avenir certain. Après des débuts difficiles, le Pass Export, programme qui permet des facilités en matière d’obligations de part française, a enfin décollé à partir de l’automne 2019 : huit Pass Export avaient été signés au 31 janvier 2020. Le pionnier qu’avait été en 2018 le chantier naval Piriou a ainsi été rejoint par Axéens, Fonroche Lighting, INE E&S, Metso, Groupe Néoen, Suez International et Alcatel Lucent International.  

Cet outil de soutien public répond à un double objectif : la simplification des règles applicables à la part française et la prise en compte de l’appréciation globale de la contribution de l’entreprise à l’économie française. Ce dispositif s’ajoute au régime de droit commun en ce qui concerne le traitement de la part française. Ouvert à toute entreprise, le Pass export est un partenariat sur-mesure négocié entre l’État et l’entreprise, avec l’appui de Bpifrance Assurance Export, apportant à celle-ci :
• La simplification : allègement des déclarations ex ante de la part française dans le cadre des analyses réalisées par le ministère technique compétent opération par opération, seules les déclarations figurant dans les demandes de garantie étant maintenues,
• La prévisibilité : les contrats bénéficient systématiquement de la quotité financée maximale dans le cadre de l’Arrangement OCDE, l’assiette garantie n’étant pas limitée en fonction du niveau de la part française ;
• La flexibilité : possibilité de soumettre des demandes de garantie avec une part française variable d’une opération à une autre.

En contrepartie, l’entreprise prend un engagement d’une moyenne de part française sur l’ensemble des contrats garantis pendant la durée de validité du pass export, ainsi que d’autres engagements spécifiques valorisables (R&D, formation, emploi, etc.).

 

Assurance-crédit export court terme : le dispositif Cap Francexport renforcé et amplifié 

Le plan de soutien aux entreprises exportatrices mis en œuvre le 31 mars pour faire face à la crise liée à la pandémie Covid-19 comporte le renforcement et l’amplification du dispositif de réassurance publique court terme (délais de crédit inférieurs à deux ans) Cap Francexport, mis en place en octobre 2018 mais peu utilisé jusque-là par les assureurs-crédits.

« Le soutien au crédit export permettra à nos entreprises de conserver leurs parts de marché à l’international durement gagnées », avait commenté Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances, dans un communiqué publié le 19 mars. Précisons que ce dispositif de réassurance ne concerne pas que l’export : une capacité de réassurance de 10 milliards d’euros a également été mise en place pour couvrir le marché domestique.

Opérationnel courant avril 2020, Cap France export a vu son plafond d’encours réassurable par l’État doublé à 2 milliards d’euros, puis doubler à nouveau pour être porté à 5 milliards d’euros. En outre, initialement ouvert sur 17 pays « complexes », essentiellement des pays en développement frappés à l’époque par des crises, il a été ouvert à tous les pays sans restriction, incluant la zone OCDE.

Le dispositif s’appuie sur un partenariat étroit entre l’opérateur de l’État en matière d’assurance-crédit export, Bpifrance assurance export, et les assureurs-crédits privés (Axa, Coface, Euler Hermes, Groupama et Atradius). Il propose deux solutions de couverture :
– l’une complémentaire de celle fournie par l’assureur-crédit privé, qui revient à un partage de risques État-Assureurs ;
– l’autre « intégrale », sur la quasi-totalité de la transaction, qui revient à réassurer l’assureur-crédit privé sur la totalité du risque.

Les entreprises éligibles à ce mécanisme sont les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), soit des entreprises affichant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Il doit permettre de palier à des défaillances du marché de l’assurance-crédit export court terme sur certains pays, autrement dit permettre aux exportateurs d’obtenir des couvertures lorsque leur assureur-crédit réduit ses lignes de crédit ou se retire. Plusieurs assureurs-crédits ont réaffirmé dans des communiqués leur engagement à appliquer la convention de 2013 avec la Médiation du crédit, voire au-delà, dont Euler Hermes et Coface.

à noter que ce dispositif de réassurance avait été peu utilisé par les assureurs-crédits à fin septembre 2020 (seulement 100 millions d’euros de capacité utilisés). Mais il pourrait s’avérer utile dans le cadre d’une reprise économique plus lente qu’anticipée durant la première vague épidémique.

 

Repère

Du carburant pour les financeurs de grands contrats

Pour donner des capacités de financement supplémentaires en soutien aux grands contrats d’exportation, la France s’est dotée ces dernières années de nouveaux instruments.

– La Sfil, banque de développement qui finance les collectivités locales, s’est vu confier la mission de refinancer les crédits export à partir de 2016. Passée cette année dans le giron de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), la Sfil a ainsi permis de boucler les financements de toute une série de grands contrats dont les plus connus du grand public concerne des navires de croisières construit par le chantier naval de Saint-Nazaire. En 2019, le montant de ses contributions avait atteint 8,1 milliards d’euros avec 15 banques partenaires pour 14 opérations au bénéfice de 10 grands exportateurs.

Deux mécanismes permettent d’offrir par ailleurs des solutions de financements aux très gros contrats d’exportation en cas de besoin :

– La garantie pure inconditionnelle (GPI) : garantit de façon inconditionnelle à 100 % le non-remboursement du crédit par le débiteur. Initialement réservée à Airbus, son application a été élargie en 2013 aux financements d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage. 

– La garantie rehaussée : elle est destinée à faciliter l’accès à de nouvelles sources de liquidité et permettre aux établissements de crédit de proposer des financements export compétitifs. Cette garantie rehaussée peut couvrir en effet une très large variété d’organismes de refinancement apportant les liquidités nécessaires aux banques pour financer des crédits à l’exportation. Il a été appliqué pour la première fois aux refinancements de crédits export mis en œuvre par la SFIL (Société de financement local) pour soutenir les grands contrats. La garantie est adossée à une police d’assurance-crédit qui constitue son sous-jacent. Appelable dès le défaut de la banque prêteuse, c’est une garantie inconditionnelle à 100 %, payable en 5 jours à l’issue d’un délai constitutif de sinistre de 15 jours.

Adossé à la garantie rehaussée, le schéma SFIL /CAFFIL mis en place en 2016, permet grâce à l’implication de la banque publique et à sa facilité à lever des fonds sur le marché, d’apporter des financements particulièrement compétitifs pour de grosses opérations.

Plus d’infos sur : www.sfil.fr/missions/refinancement-export/