Le « guichet unique » du financement export public existe et il a montré toute son efficacité durant le confinement lié à la pandémie de Covid-19 pour soutenir les entreprises : c’est la banque publique Bpifrance, qui propose aux PME et ETI, depuis 2017, à la fois des solutions de financement de leur développement international, en cofinancement avec les banques commerciales, et des garanties export, via sa filiale Bpifrance Assurance Export.
Le pilier financier de la « Team France Export »
Depuis le 1er janvier 2017, suite au transfert de la gestion des garanties publiques (assurance prospection, assurance-crédit export, garanties de changes, etc.), Bpifrance est devenue la super banque publique française du commerce extérieur.
Concrètement, Bpifrance financement continue à proposer une large gamme d’instruments de financement déjà bien connue des entreprises, tandis que la filiale Bpifrance Assurance Export leur fournit les solutions basées sur l’assurance (assurance-crédit, cautions…), qui bénéficient de la garantie directe de l’État. Les guichets sont techniquement séparés mais les formalités sont uniformisées et la force de vente démultipliée : dans toutes les directions régionales de la banque publiques, toute la palette des instruments est donc désormais proposée. L’objectif des pouvoirs publics est de simplifier l’accès aux aides publiques à l’export et de les promouvoir auprès des PME et ETI.
Important : une procédure « d’instruction unique » des demandes de crédit export, notamment pour les dossiers de petits montant (- de 25 millions d’euros) est à l’étude, en coopération avec les banques privées. L’objectif est de simplifier la procédure et d’alléger sa lourdeur administrative afin de permettre une plus large utilisation de cette solution par les PME et ETI industrielles à l’export.
Bon à savoir
Bpifrance a déployé une trentaine de collaborateurs à l’international. Par ailleurs, huit autres responsables de zone sont présents dans les bureaux de Business France à l’étranger. Leur action principale est de promouvoir l’action de Bpifrance et d’échanger avec les acheteurs étrangers pour que les exportateurs Français remportent des contrats commerciaux. Leur rôle a été d’autant plus précieux avec les restrictions imposées sur les déplacements internationaux pour des raisons sanitaires, qui les a mis aux avants postes pour maintenir et relancer les contacts locaux.
Bpifrance est le principal bras financier de l’État français en matière de soutien au commerce extérieur. Il est logiquement un des piliers essentiels du nouveau dispositif de la « Team France Export (TFE) », Business France étant, avec les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), son pilier en matière d’accompagnement. La Banque publique a été intégrée, à ce titre, dans les accords de partenariat conclus par les Régions avec Business France et les CCI de Régions pour la mise en place des « Team Export régionales ».
Le dispositif de binômes de conseillers Bpifrance/chargés d’affaires internationaux (CAI) de Business France déployé dans les implantations régionales de la banque publique et dont l’objectif est de fournir un accompagnement personnalisé aux startup et PME à fort potentiel de croissance à l’international, a été maintenu et pris en compte dans la démarche TFE.
Les financements : une palette complète
Le catalogue de solutions de financements de la banque publique a été à la fois simplifié et diversifié ces dernières années. Concernant les financements, un seul dispositif de prêt est proposé, le « prêt croissance international » (PCI), pour financer les dépenses immatérielles des entreprises dans le cadre de projets de développement export (voir fiche ci-après).
Bon à savoir
En 2019, avant la pandémie de Covid-19, près de 529 PME ont bénéficié d’un prêt croissance international (PCI) de Bpifrance. Il a un effet de levier élevé puisque pour 1 euro prêté par Bpifrance, 1 euro est mobilisé par le secteur bancaire, en dette ou en « equity ». Il tend à devenir un relais de l’assurance prospection (AP), dont il est complémentaire.
Un autre mécanisme répond, depuis mars 2015, à des besoins de financements plus ponctuels d’entreprises engagées sur des contrats d’exportations : le financement de contrats de vente à l’international de petits montants (moins de 25 millions d’euros en prêteur direct et jusqu’à 75 millions d’euros en cofinancement avec des banques), avec le crédit export. Cette solution consiste à financer en direct des crédits acheteurs et des crédits fournisseurs.
Bpifrance propose également un mécanisme de garantie de projet international, qui a été simplifié en 2018.
Bon à savoir
La règle de base d’intervention de Bpifrance, qui se veut une « banque de place » est d’intervenir en co-financement (avec les banques commerciales, les entrepreneurs eux-mêmes, leurs actionnaires, les fonds d’investissement…). Seule dérogation à cette règle : le financement direct de crédits acheteurs et de crédits fournisseurs pour des montants inférieurs à 25 millions d’euros.
Enfin, les aides assurantielles sous la forme d’assurance-crédit et de cautions, que gère la filiale Bpifrance Assurance Export, peuvent constituer des solutions complémentaires aux financements de Bpifrance, selon les besoins des entreprises. Nous renvoyons pour les détails aux articles « Aides à la prospection » et « Sécuriser et financer les contrats export ».
Repère
PME et ETI, définitions
Sont éligibles aux aides de Bpifrance les entreprises créées depuis plus de trois ans et remplissant les caractéristiques suivantes :
• PME, soit des entreprises de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
• ETI, soit des entreprises ou groupes d’entreprises employant moins de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
Financement et accompagnement : les deux piliers des success stories à l’international
En matière de développement international, le financement est de plus en plus inséparable de l’accompagnement et la démarche « Team France Export », dans laquelle Bpifrance est intégrée, confirme cette tendance. Depuis quelques années déjà, la direction Export de Bpifrance organise régulièrement, souvent en partenariat avec d’autres banques et avec le concours de Business France pour les rendez-vous d’affaires, des missions à l’étranger ciblées par secteur d’activité, pour favoriser les contacts avec le terrain sur les marchés cibles. Elles ont pour objectif de permettre à des dirigeants d’approfondir leurs connaissances d’un pays et d’un secteur d’activité. Chaque année, plus de 150 entreprises participent ainsi à ce type de mission. En 2020, avec les restrictions aux voyages imposées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, celles-ci ont été massivement « digitalisée ». Mais c’est à travers les « accélérateurs », des programmes destinés à aider des PME et ETI à muscler leur stratégie et à se structurer, que Bpifrance a mis en œuvre le plus largement cette association entre financement et accompagnement : 756 PME et ETI ont déjà intégré ces programmes depuis le lancement du premier en 2015, et la banque publique les démultiplie aujourd’hui avec les filières sectorielles et les Régions. Le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, veut que 4 000 entreprises supplémentaires soient « accélérées » d’ici 2022. Quelque 29 nouveaux programmes ont été lancés rien qu’en 2019, en partenariat avec des Régions et des filières sectorielles. Le premier accélérateur international, conçu en partenariat avec Business France pour des dirigeants ayant participé à un programme généraliste, a été lancé le 24 avril 2019 avec une promotion de 18 entreprises. Deux autres promotions ont été lancée depuis.
Pensez aussi aux aides financières des Régions
Outre Bpifrance et son offre export, les entrepreneurs en quête de ressources pour financer leur projet export peuvent aussi regarder ce qui est proposé par les Régions. Certaines ont mis en place, par exemple, des programmes « accélérateurs » avec Bpifrance pour aider leurs PME à se structurer et à grandir, y compris à l’international. Autres exemples, plusieurs Régions développent, en lien avec les dispositifs Team France Export, des programmes destinés à accompagner les exportateurs débutants, qu’ils soient des PME ou TPE existantes ou des startup, mais aussi des entreprises plus aguerries à l’export, dans leurs projets de développement à l’international.
Ces programmes, donc les aides financières et « tickets modérateurs » qui vont avec, sont bien évidemment réservés aux entreprises établies dans les territoires des conseils régionaux concernés, et peuvent compléter d’autres ressources. Ils sont souvent mis en œuvre avec le concours des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), plus précisément de leur réseau CCI International dans le cadre des Team France Export régionales. Nous renvoyons au chapitre précédent où ceci est détaillé région par région.
Le Prêt croissance international (PCI)
Guichet : Directions régionales Bpifrance
Description : le Prêt croissance international (PCI), précédemment dénommé Prêt export, finance des programmes d’investissements visant au développement de l’activité d’une entreprise à l’exportation (plus du tiers du CA de l’entreprise est réalisé à l’export) ou via une implantation à l’étranger (succursale ou filiale existante ou créée à l’occasion).
Important : les opérations de transmission, de LBO et de restructuration financière ne sont pas recevables au PCI.
Entreprises éligibles : les entreprises selon la définition européenne de la PME et/ou les ETI indépendantes, jusqu’à 5 000 salariés, créées depuis plus de 3 ans (à l’exception de celles constituées dans le but de réaliser une opération de croissance externe), et financièrement saines (voir Repère).
Dépenses couvertes
Les dépenses couvertes par le PCI, ce que Bpifrance appelle « l’assiette » du PCI, comprennent notamment :
Investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, formation et recrutement de l’équipe commerciale export, dépenses liées aux volontaires internationaux en entreprise (V.I.E), dépenses de communication, frais d’échantillonnage…
Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l’installation et la représentation à l’étranger…
Opérations de croissance externe : achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération à l’exclusion de toute autre opération de transmission.
Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement à l’export.
Montant
Montant minimum du prêt : 30 000 d’euros.
Montant maximum du prêt : 5 millions d’euros par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan.
Important : le montant du PCI est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
Taux d’intérêt : taux fixe.
Durée/Amortissement : de 3 à 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum, en fonction de la durée du prêt. Les échéances sont trimestrielles à terme échu et l’amortissement du capital est linéaire.
Garanties : aucune sûreté n’est demandée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Une assurance décès-invalidité est requise auprès des entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Conditions liées aux partenaires financiers extérieurs : jusqu’à 150 000 euros inclus, le PCI n’a pas à être associé à un financement extérieur (banque, apports d’actionnaires). Au-delà de 150 000 euros,
le PCI est obligatoirement associé à un financement extérieur de même montant (soit 1 pour 1). Ces financements extérieurs peuvent provenir :
• soit d’actionnaires et/ou d’une société de capital développement et/ou d’apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) : il prend alors la forme d’apports en capital.
• soit d’une banque : le prêt bancaire doit être d’une durée minimum de cinq ans.
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois. Les interventions bancaires associées au PCI au profit des PME peuvent bénéficier d’une garantie et faire l’objet d’une intervention en cofinancement de Bpifrance.
Délai d’obtention du PCI : 15 jours.
Procédure : la demande de prêt est simple. L’entreprise doit fournir la description de son projet à l’export, ainsi que des éléments justifiant de sa capacité financière et permettant son identification :
capital social, fonds propres, chiffre d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren, code APE, et date de création de l’entreprise.
Repère
Le bilan 2019 : 528 PCI
Bpifrance a accordé 528 prêts croissance internationaux (PCI) en 2019, pour un montant global de 541 millions d’euros, ce qui correspond à une stabilisation de cette activité. Devenue également un acteur du crédit export (financement de crédits acheteurs ou fournisseurs de montant inférieur à 25 millions d’euros en prêteur unique et jusqu’à 75 millions d’euros en coprêteur), elle a financé une douzaine de dossiers de crédit export pour un montant total de 172 millions d’euros, dont 4 rachats de crédits fournisseurs et 8 crédits acheteurs. Enfin, en soutien de projets d’implantation, Bpifrance a signé 126 garanties de projets internationaux.
Des partenariats avec les banques privées : l’exemple de Banque Populaire et Caisse d’Epargne
C’est un nouvel exemple du type de partenariat que noue la banque publique Bpifrance et les banques privées dans le domaine de l’accompagnement export afin d’améliorer l’efficacité de leur intervention auprès des PME et ETI. Et il est toujours d’actualité, malgré la crise sanitaire. Banque Populaire et Caisse d’Epargne, les deux grands réseaux du groupe BPCE, ont ainsi signé le 2 septembre 2019 une convention de partenariat avec Bpifrance pour associer leurs expertises afin d’encourager les PME et ETI françaises à se développer à l’international.
La convention de partenariat, d’une durée de trois ans renouvelables, a été signée par Anne Guérin, directrice exécutive du Financement et du réseau Bpifrance, et Christine Fabresse, directrice générale en charge de la Banque de proximité et Assurance.
Cette convention formalise la mise en place d’actions communes et de moyens techniques et financiers renforcés avec quatre axes majeurs :
– L’organisation de manifestations communes régulières auprès des entreprises souhaitant se développer à l’international ;
– L’intensification des synergies entre les réseaux et la mise en relation systématique des experts ;
– L’accompagnement coordonné des entreprises en recherche de solutions techniques ou financières ;
– La présentation des produits et services d’accompagnement à l’international.
« En rapprochant nos réseaux et nos savoir-faire sur des projets opérationnels, et en proposant à nos clients une gamme de produits riche et complémentaire, nous espérons leur offrir une palette d’outils efficaces pour les accompagner dans leurs projets de croissance à l’étranger », a déclaré Anne Guérin à cette occasion.
