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L'article 162 du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de cette OCM, ...

L'article 162 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique), prévoit que "dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'organisation commune de marché du secteur des oeufs peut donner lieu ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant du secteur de la viande porcine, peut donner lieu à l'octroi d'une ...

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, ...

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant ...

1. Bases réglementaires et principes Le régime des restitutions à l'exportation constitue un élément important du régime des échanges de ...

Les déclarations en douane d'importation et d'exportation portant sur des produits "PAC" (politique agricole commune) doivent être établies sur modèle ...

1. Catégories d'infractions Le Code des douanes (CD) national prévoit essentiellement deux catégories d'infractions : les contraventions douanières et les ...

1. La visite d'identification des marchandises Le titulaire du carnet ou son représentant doit présenter au bureau de douane compétent, ...