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1. Règle générale Aux termes de l'article 292 du CGI, la base d'imposition des biens importés est constituée par la ...

1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par ...

L'article 162 du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du sucre prévoient la possibilité d'octroi d'une restitution ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'OCM secteur viande bovine, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution ...

L'article 162 du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de cette OCM, ...

L'article 162 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique), prévoit que "dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'organisation commune de marché du secteur des oeufs peut donner lieu ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant du secteur de la viande porcine, peut donner lieu à l'octroi d'une ...

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, ...

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant ...