fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • LE SOMMAIRE DE LA LETTRE CONFIDENTIELLE

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X
X

Actualités Réglementaires

Transferts de fonds vers l’étranger : obligations déclaratives

1. Principes Les transferts de fonds vers l’étranger (y compris vers les pays de l’Union européenne) peuvent être effectués par tout instrument financier, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, dès lors qu’il s’agit d’opérations de banque visées à l’article  L 311-1 du CMF (code monétaire et financier). Ces opérations comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement (tels que versements ou retraits d’espèces sur un compte de paiement, prélèvements, virements, opérations de paiement par carte de paiement, services de transmission de fonds etc.). Les seuils déclaratifs liés à ces opérations varient en fonction des catégories d’opérateurs, suivant les dispositions précisées aux articles R 152-1 et R 152-2 du CMF.   2. Obligations déclaratives aux fins statistiques et seuils déclaratifs Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les organismes de placement collectif ainsi que les institutions et services mentionnés à l’article L 518-1 du CMF (1) ont l’obligation « d’établir des déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500...

L'accès à la totalité de l'article (775 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Transferts de fonds vers l’étranger : obligations déclaratives
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres