fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Transferts de fonds vers l’étranger : obligations déclaratives

1. PrincipesLes transferts de fonds vers l’étranger (y compris vers les pays de l’Union européenne) peuvent être effectués par tout instrument financier, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, dès lors qu’il s’agit d’opérations de banque visées à l’article  L 311-1 du CMF (code monétaire et financier). Ces opérations comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement (tels que versements ou retraits d’espèces sur un compte de paiement, prélèvements, virements, opérations de paiement par carte de paiement, services de transmission de fonds etc.). Les seuils déclaratifs liés à ces opérations varient en fonction des catégories d’opérateurs, suivant les dispositions précisées aux articles R 152-1 et R 152-2 du CMF.   2. Obligations déclaratives aux fins statistiques et seuils déclaratifs Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les organismes de placement collectif ainsi que les institutions et services mentionnés à l’article L 518-1 du CMF (1) ont l’obligation « d’établir des déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500...

L'accès à la totalité de l'article (775 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres