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Actualités Réglementaires

Transferts de fonds vers l’étranger : obligations déclaratives

1. Principes Les transferts de fonds vers l’étranger (y compris vers les pays de l’Union européenne) peuvent être effectués par tout instrument financier, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, dès lors qu’il s’agit d’opérations de banque visées à l’article  L 311-1 du CMF (code monétaire et financier). Ces opérations comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement (tels que versements ou retraits d’espèces sur un compte de paiement, prélèvements, virements, opérations de paiement par carte de paiement, services de transmission de fonds etc.). Les seuils déclaratifs liés à ces opérations varient en fonction des catégories d’opérateurs, suivant les dispositions précisées aux articles R 152-1 et R 152-2 du CMF.   2. Obligations déclaratives aux fins statistiques et seuils déclaratifs Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les organismes de placement collectif ainsi que les institutions et services mentionnés à l’article L 518-1 du CMF (1) ont l’obligation « d’établir des déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500...

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2011.07.04 Transferts de fonds vers l’étranger : obligations déclaratives
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