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Actualités Réglementaires

Transferts de sommes, titres ou valeurs (argent liquide)

1. Bases réglementaires et principes La méthodologie du contrôle des sommes d’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne est fixée par le règlement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005. En outre, comme  les textes communautaires l’y autorisent, la France a adopté des dispositions supplémentaires applicables aux mouvements d’argent liquide effectués entre son territoire et celui des autres Etats membres. Pour ce qui concerne la réglementation française, l’ensemble du domaine fait l’objet, notamment, des articles L 152-1 à L 152-4, R 152-6 à R 152-10 du code monétaire et financier (CMF). La décision des douanes n° 09-043 du 26 juin 2009 parue au BOD n° 6826 du 26 juin 2009 reprend l’essentiel de ces dispositions. La réglementation prévoit que les transferts de sommes, titres ou valeurs entre la France et l’étranger d’un montant au moins égal à 10 000 euros ou sa contre-valeur en devises (1), sont soumis à déclaration auprès de l’administration des douanes (2). Les modalités déclaratives diffèrent selon que les transferts s’effectuent, soit à destination ou en provenance des pays tiers à l’Union (relations extracommunautaires), soit au sein même de l’Union (relations intracommunautaires). Le cours des devises...

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2011.07.04 Transferts de sommes, titres ou valeurs (argent liquide)
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