Résultats de votre recherche 'paiement'

1. Principes généraux Il est précisé que la vente en détaxe selon la procédure des bordereaux n'est pas une obligation ...

1. Principes L'obtention de la franchise est subordonnée à l'accomplissement, par l'exportateur, des formalités suivantes : dans tous les cas ...

1. Bases réglementaires et rappel du contexte Règlement CE n° 648/2005 du 13 avril 2005 modifiant le code des douanes ...

1. Marchandises mises à la consommation Il résulte de la combinaison des articles 262.II.14e et 292 du CGI que les ...

La TVA dont sont passibles les marchandises importées doit être acquittée en douane au moment du dédouanement pour la consommation. ...

En ce qui concerne les marchandises assujetties à la TVA à l'importation, "la TVA doit être acquittée par la personne ...

1. Règle générale Aux termes de l'article 292 du CGI, la base d'imposition des biens importés est constituée par la ...

1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par ...

L'article 162 du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du sucre prévoient la possibilité d'octroi d'une restitution ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'OCM secteur viande bovine, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution ...