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A l'exception des moyens de transport neufs, des produits soumis à accises et des biens installés et montés, ce régime ...

Décision du Conseil n° 2002/979/CE du 18 novembre 2002 (JOCE L 352 du 30 décembre 2002) relative à la signature ...

Afin de renforcer les liens économiques et commerciaux avec les douze Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants, issus ...

1. Mesures de libéralisation des échanges entre les parties Dès la date d'entrée en vigueur des accords, toute restriction quantitative ...

ATTENTION DOUBLE ACCORD SELON LE TYPE DE MARCHANDISES ÉCHANGÉES Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la ...

1. Généralités Ces accords visent à instaurer progressivement, au cours d'une période transitoire n'excédant pas, en principe, douze ans à ...

1. Généralités Ces accords d'association entrés en vigueur le 1er mars 1998 (Tunisie), le 1er mars 2000 (Maroc) et le ...

Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, les taux de la contribution prévue à l'article 527 modifié ...

Lorsque la contribution a déjà été acquittée, il peut être demandé le remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou ...

Organes, sang et lait humains ; Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à ...