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Articles 63 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant les capitaux et les paiements (JOUE ...

a) les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ; b) l'or monétaire ; c) les secours d'urgence aux ...

1er caractère du code COLONNE A 2ème caractère du code COLONNE B code à inscrire sur la déclaration 1 Toutes ...

Remarque préliminaire : voir l'avertissement relatif à la mise en œuvre de la téléprocédure GAMMA au n° 5-0386 ci-dessus. 1. ...

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1. Dispositions communautaires La directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000, aujourd'hui abrogée par la directive de base 2006/112/CE ...

1. Régularisations commerciales Les régularisations commerciales, à l'expédition seulement, doivent être reprises sur la déclaration d'échanges de biens. Il peut ...