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Guide 2019 de l’accompagnement à l’export France : les aides à l’implantation à l’étranger

 

 

 

 

 

 

Investir dans une implantation à l’étranger n’est pas un projet à prendre à la légère et doit être préparé. Les dispositifs publics proposent des solutions d’accompagnement de plus en plus sur mesure, associant les prestataires privés et des aides spécifiques pour faciliter le financement. Le projet de réforme engagé par les pouvoirs publics sous le nom de « Team France Export » pourrait moderniser en profondeur l’offre de cet écosystème.

 

La mise en œuvre du projet « Team France Export » à l’étranger

« Team France Export », c’est le nom du rapport sur la réforme du dispositif public d’accompagnement à l’international du directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, qui a servi de base à la réforme de ce dispositif présentée le 23 février 2018, par le Premier ministre, Édouard Philippe.
À l’étranger, l’écosystème du commerce extérieur est traditionnellement composé des réseaux publics et privés suivants :
• les ambassades et leur service économique ;
• Business France et ses bureaux à l’étranger ;
• les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) ;
• les Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI) qui sont des entités à statut privé ;
• les sociétés privées de conseil et d’accompagnement, notamment les membres de l’OSCI dans le cadre d’accord de délégation de service public (DSP) ou de partenariat conclus avec les pouvoirs publics (Business France, Régions…).
Si dans les régions françaises, le noyau dur de cette « Team France » est composé de Business France et des CCI (voir notamment chapitres 1 et 2), hors de l’Hexagone, il est appelé à évoluer pour se structurer autour de la même agence nationale et des acteurs privés, en premier lieu les CCIFI. L’objectif est de simplifier l’accès aux entreprises en créant, à terme, un « correspondant unique » pour l’export.
De façon concrète, la réforme prévoyait que Business France se désengage de huit pays via des appels d’offres soit pour des concessions de service public (CSP) soit pour des missions de service public (MSP) – au départ improprement appelées délégations de service public / DSP. À fin mars 2019, c’est chose faite dans la plupart. Business France s’est désengagé au profit de la CCIFI locale dans huit pays, sous forme de CSP (Singapour, Belgique, Hongrie, Maroc, Norvège, Philippines) ou de MSP (Japon, Hong Kong). Elle prévoit d’ici la fin du premier semestre 2019 de se désengager de quatre pays supplémentaires : Russie, Kazakhstan, Liban, Grèce.
S’agissant des solutions de financement d’une nouvelle implantation, le « guichet unique » reste Bpifrance.

 

Les solutions d’accueil et d’accompagnement à l’international

Business France, certaines Régions et leurs partenaires chambres consulaires ou sociétés privées d’accompagnement proposent toute une gamme de prestations d’accompagnement des entreprises dans leur projet d’implantation à l’étranger à des tarifs subventionnés par l’État et/ou par les collectivités territoriales (Régions, autres). Citons notamment : conseil et orientation, hébergement/domiciliation, coaching de personnel expatrié (notamment de volontaires internationaux en entreprises/V.I.E), conseils juridiques et en matière de fusion/acquisition.

 

Business France
Business France offre des prestations subventionnées d’accompagnement individuel des entreprises à l’étranger en propre ou en partenariat avec d’autres opérateurs. Dans ce dernier cas, ils interviennent pour des services que l’agence ne fait pas du tout : hébergement/domiciliation, recouvrement de créances ou encore conseil juridique ou en fusion et acquisition.

En matière de projection à l’étranger, outre les opérations collectives, elle se focalise sur deux types de prestation :
• favoriser la mise en relation des PME françaises avec des contacts pertinents à l’étranger – clients ou partenaires potentiels –, d’une part ;
• et d’autre part fournir, en partenariat avec Bpifrance, un accompagnement personnalisé et dans la durée à des PME et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) à fort potentiel de croissance à l’international sur la période 2015-2017. C’est notamment la tâche de ses 45 chargés d’affaires internationaux (CAI) opérant dans les directions régionales de Bpifrance.

Le réseau international de Business France compte actuellement 87 bureaux dans 124 pays selon son site Internet. Mais il n’est pas figé, des redéploiements et des renforcements d’effectifs dans des pays jugés porteurs pour les entreprises françaises peuvent intervenir. L’agence a ainsi renforcé ces deux dernières années sa présence en Afrique subsaharienne (Abidjan, Douala, Johannesburg, Lagos, Le Caire, Luanda, Nairobi…). Elle s’est en revanche retirée d’Iran à la suite du rétablissement des sanctions américaines, annoncé le 8 mai 2018. Nous recommandons de vérifier sur le site de l’agence son dispositif pour chaque pays (contacts ci-après).

En outre, depuis janvier 2019, dans le cadre de la réforme du dispositif public d’accompagnement à l’export, Business France a concédé l’accompagnement des PME et ETI françaises à des partenaires privés sur les marchés suivants : Belgique, Hongrie, Maroc, Norvège, Philippines et Singapour. Deux marchés de service public (MSP) ont aussi été attribués au Japon et à Hong Kong.

 

Les Régions
Les Régions financent des programmes d’accompagnement des entreprises dans leur projet d’implantation à l’étranger. Elles les mettent en œuvre :
• soit en direct, en s’appuyant sur leurs propres agences ou services (cas de l’Île de France aux États-Unis, ou encore de Occitanie avec Sud de France Développement, par exemple), mais ce schéma est de plus en plus rare ;

• soit grâce à des partenariats avec d’autres opérateurs publics ou privés (Business France, CCIFI, sociétés privées…) qu’elles recrutent le plus souvent par appel d’offres.
Ces programmes régionaux peuvent couvrir une partie des frais d’accueil, d’hébergement, de coaching de personnel voire de domiciliation à l’étranger.
Un exemple : à la suite d’un appel d’offres, la Nouvelle Aquitaine s’est dotée début avril 2018 de structures d’accélération à l’étranger – les « booster » – destinées à aider ses entreprises à s’implanter en Amérique du Nord (États-Unis), en Chine, au Japon et en Allemagne-Autriche Suisse (Allemagne).

Important : impossible de citer toutes les variantes des aides régionales et, surtout, des dispositifs peuvent évoluer avec la réforme territoriale, qui a renforcé le rôle des régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ! Nous recommandons à chaque entrepreneur de se rapprocher de sa CCI ou des contacts pertinents dans sa Région.

 

Les CCEF
Sur les plus de 4 400 conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), près des deux tiers sont en poste à l’étranger, dans quelque 147 pays. Hommes et femmes d’entreprises présents sur le terrain, souvent très expérimentés, bénévoles, ils peuvent prodiguer de bons conseils en matière d’implantation à l’étranger et constituent une source d’information « terrain » précieuse. Leur rôle en matière de parrainage de PME et de conseil d’entrepreneur à entrepreneur, a été renforcé. Très structurés par zones géographiques et pays (avec des comités régionaux et nationaux) leurs contacts à l’étranger peuvent être obtenus via le site portail de leur Comité national (CNCCEF, voir plus bas).

 

Bon à savoir
Le Comité national des CCEF a signé le 15 mars 2019 avec CCI France International, le réseau des CCI françaises à l’étranger (CCIFI), un accord de partenariat pour promouvoir ensemble des programmes de « mentorat » au profit d’entrepreneurs ou de cadres dirigeants d’entreprises françaises qui s’installent localement, dans les pays d’implantation des CCIFI. Objectif : leur faciliter l’implantation ou le développement sur le marché local.

 

Les CCIFI
Les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI), situées au cœur des écosystèmes locaux, sont les partenaires des réseaux publics à l’étranger.
Ce réseau de 123 chambres dans 92 pays est constitué de structures privées, de droit local, qui s’autofinancent à 99 % et regroupent l’essentiel des intérêts français à l’étranger, mais aussi bon nombre d’entreprises locales en relations d’affaires avec la France (36 000 adhérents). CCI France International est l’organisation qui fédère ce réseau en France.

Les CCIFI se positionnent volontiers comme des facilitateurs de l’installation et du développement commercial des entreprises sur leur marché, à travers la mise à disposition de ressources humaines, d’infrastructures et de services pratiques (domiciliation, hébergement, recrutement, portage et gestion salariale, création de filiale, back-office, hébergement de V.I.E, développement commercial…). À travers leurs activités d’animation des communautés d’affaires, elles permettent aux entreprises un utile networking et une adaptation accélérée sur un nouveau marché.

Le développement de leurs capacités d’hébergement d’entreprises est particulièrement notable sur les dernières années, puisqu’elles offraient fin 2018 plus de 1 550 postes de travail dans 94 centres d’affaires, répartis dans plus de 80 villes.

Important : dans le cadre de la réforme du dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’international lancée en 2018, qui rapproche les opérateurs publics et privés, les CCIFI travaillent désormais étroitement avec les membres de la « Team France Export » (CCI, Business France, Bpifrance, Régions) sous différentes formes : soit en substitution complète, à travers des concessions de services publics-CSP (Belgique, Hongrie, Norvège, Maroc, Philippines, Singapour), soit en sous-traitance de Business France (Hong Kong, Japon), soit en partenariat ou en complémentarité des bureaux Business France, lorsqu’ils sont présents dans un pays.

Restent enfin un assez grand nombre de pays dans lesquels l’agence Business France n’est pas présente directement et peut s’appuyer sur les CCI FI autant que nécessaire. Ce réseau s’agrandit chaque année de deux ou trois nouveaux pays / implantations.

 

Bon à savoir
Une cartographie de leurs services est consultable sur le site www.ccifrance-international.org. Cette information est accessible depuis la page d’accueil du site, par services ou par pays.

 

Les sociétés d’accompagnement privées

On les appelle aussi Sociétés d’accompagnement à l’international (SAI). Ce sont les organismes de conseil privés, qui peuvent offrir, selon les cas, des services allant de l’étude de marché ou du diagnostic stratégique jusqu’à la domiciliation dans un pays étranger en passant par l’hébergement dans des bureaux provisoires ou l’externalisation du service export et de la représentation commerciale. Lorsqu’elles travaillent dans le cadre de programmes publics (États, Régions), leur coût pour les entreprises est évidemment moindre grâce au ticket modérateur.
Outre des organismes rattachés à des banques (type Pramex, du groupe Banque Populaire) et des sociétés de consultants indépendantes, on range dans cette catégorie les OSCI / Opérateurs spécialisés du commerce international, membres de l’organisation du même nom. L’OSCI regroupe aujourd’hui, aux côtés des sociétés de négoce, plus d’une centaine de membres spécialisés dans l’accompagnement des entreprises à l’international : des SAI, mais aussi des sociétés de gestion export (SGE) et les sociétés de commerce international (SCI).
Il est important de préciser que l’OSCI a favorisé, chez ses membres, le développement de bonnes pratiques et d’un référentiel métier commun qui garantit une meilleure transparence des offres de prestations aux clients. On peut se renseigner sur les spécialités géographiques (130 pays sont couverts par ce réseau), voire sectorielles, des sociétés membres, de même que sur leurs implantations à l’étranger, sur le site Internet de l’organisation, osci.trade, en utilisant le module « Trouver un expert à l’international » sur la page d’accueil (ci-après). Business France et de nombreuses régions ont des partenariats ponctuels ou récurrents avec ces sociétés.

 

Bon à savoir
Des OSCI dans 130 pays
D’après cette organisation, les sociétés membres couvrent 130 pays grâce à leurs implantations. L’Osci, qui a fêté ses 13 ans en 2019, est bien structurée : outre ses délégués dans les régions françaises, elle dispose de délégués officiels dans 32 pays, dont les contacts sont précisés sur son site Internet (ci-après). www.osci.trade.

 

La French Tech

Ce réseau est en pleine restructuration à l’heure où nous bouclons ce guide, début avril 2019, au « French Tech Hub » devant succéder des « Communautés French Tech ».
Pour rappel, le réseau international de la communauté French Tech, qui regroupe entrepreneurs et acteurs publics et privés de l’innovation dans le numérique, a accéléré son développement international à partir de 2015. Son objectif : accélérer l’internationalisation des entrepreneurs du numérique français. Il comptait début 2019 22 « hubs » dans de grandes agglomérations, tous labellisés par la Mission French Tech (MFT) du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique :
– Abidjan et Cape Town en Afrique subsaharienne,
– Los Angeles, Montréal, New York et San Francisco en Amérique du Nord,
– São Paulo en Amérique du Sud.
– Hong Kong, Pékin, Séoul, Shanghai, Shenzhen, Tokyo, Taïwan et Vietnam en Asie.
– Barcelone, Berlin, Londres, Milan
et Moscou en Europe.
– Dubaï, Israël au Moyen-Orient

Tout récemment, les « hubs » ont été rebaptisés « communautés French Tech ». Ce changement de nom n’est pas que symbolique. Dans la pratique, de nombreux hubs se constituaient sans être officialisés. Pour certains, il était long d’attendre les appels d’offres de labellisation. Il a donc été décidé de tout remettre à plat. Les nouvelles communautés French Tech avaient jusqu’au 11 février 2019 pour candidater. À l’heure où nous bouclons ce guide, les candidatures retenues n’étaient pas connues. L’objectif des communautés est de remettre les entrepreneurs au centre des écosystèmes, en imposant notamment que les « boards » des communautés soient composés d’au moins 75 % d’entrepreneurs.

 

Bon à savoir
« Au cœur de l’écosystème technologique se trouve l’entrepreneur », était la première phrase de la synthèse du rapport de Terra Nova du 15 mars 2018, intitulé « Quel avenir pour la French Tech », dans lequel le think tank dressait un bilan mitigé des écosystèmes French Tech lancés dans les métropoles françaises et à l’étranger. D’après les auteurs, « De nombreux entrepreneurs font part de leur incompréhension : la French Tech est-elle une administration ? Une politique publique ? Une agence d’attractivité ? ». La réforme entreprise pour les transformer en « communautés French Tech » est une réponse à ces questions.

 

Pilotée par la Mission French Tech à l’Agence du numérique, l’initiative comprend un volet de promotion internationale qui est déléguée à Business France (conférences, pavillons France au CES…).

Qu’est-ce qu’un French Tech Hub, aujourd’hui Communauté French Tech, et à quoi sert-il ?
Il doit être porté localement part une communauté associant acteurs privés (entrepreneurs, consultants, institutions type chambres de commerce, etc.) et publics (consulat, Business France, Bpifrance, etc.) avec pour objectif de structurer la communauté French Tech locale et de fournir un point d’accueil et d’accompagnement aux start-up françaises en quête d’internationalisation. La labellisation, qui suppose de remplir un cahier des charges précis, apporte reconnaissance et appui des pouvoirs publics. Les demandes sont faites en ligne, sur le site de la MFT (contact ci-après), et c’est cette dernière qui coordonne l’instruction des dossiers.

 

Bon à savoir
Pour les start-up du secteur numérique, ces « jeunes pousses » souvent confrontées à la nécessité d’être internationales dès leur naissance, Business France travaille en lien avec Bpifrance et le programme French Tech initié par le ministère de l’Économie. L’agence a développé non seulement des programmes spécifiques de participation à des événements du secteur via les « French Tech Pavilion », mais aussi, des programmes sélectifs « d’immersion » dans les principaux écosystèmes « tech » (French Tech Tour aux États-Unis, Russie, Inde, Japon, Corée du sud…) et des programmes « d’accélération » de six mois aux États-Unis et en Chine intitulés « Impact ».

 

Bon à savoir
Le réseau des French tech Hub – appelés désormais « communauté French Tech »- dispose d’un site portail : hubs.lafrenchtech.com, qui recense et cartographie le réseau.

 

Contacts
Business France : www.businessfrance.fr
CNCCEF : www.cnccef.org
CCI France International : www.ccifrance-international.org
OSCI : www.osci.fr

 

Témoignage de Laura Naville, Salveo Canada

Présente au Canada depuis dix ans, la société d’accompagnement à l’international (SAI) Salveo dispose d’une implantation historique à Montréal (Québec) et d’une antenne en plein cœur de Toronto (Ontario), inaugurée il y a un an, en avril 2018.
En tant que directrice générale de Salveo Canada, Laure Naville dirige une équipe d’une trentaine de personnes à Montréal et une dizaine de collaborateurs au sein du centre d’affaires Salveo de Toronto. Elle est installée dans la capitale du Québec et travaille dans l’appui au développement et à l’implantation des entreprises françaises depuis plus de six ans. « Les sujets d’implantation représentent 50 % de notre activité », expose Laure Naville. Pour pénétrer ce marché, il est impératif dans un premier temps d’identifier le meilleur canal de vente. Nouer un partenariat avec un acteur local : un distributeur ou un fournisseur est une option. « Trouver un distributeur est un sujet qu’on traite quotidiennement », précise la directrice générale. « Avoir un distributeur est un atout commercial supplémentaire pour se développer sur le marché canadien », assure-t-elle. Les entreprises peuvent également « racheter un acteur local qui peut être une société concurrente », complète-t-elle.
Selon le profil et le secteur d’activité de la société, l’implantation se fera au travers d’une acquisition ou via la création d’une entité juridique locale. Dans tous les cas, « il faut justifier l’ouverture de l’implantation », souligne Laure Naville qui rappelle que le volume d’affaires justifie souvent la création d’une filiale. La SAI offre une assistance globale à la création et gestion de filiale, de la domiciliation juridique au pilotage administratif de la filiale.
Outre l’appui à la création de filiale, Salveo Canada assiste les entreprises dans l’ensemble de leurs démarches d’implantation pour les aider à structurer leur présence sur le marché canadien et accroître leurs ventes. 

 

Les aides financières à l’investissement

Deux produits complémentaires sont proposés par Bpifrance aux entreprises pour sécuriser leurs investissements à l’étranger dans le cadre de projets de développement via des créations de filiales ou des acquisitions d’actifs : la garantie de projet à l’international et l’assurance des investissements.

 

La garantie de projets à l’international
Guichet : Direction régionale Bpifrance dans votre région
Description : la garantie de projets à l’international (GPI) vise à garantir les apports en fonds propres réalisés par une société mère française pour la création, l’acquisition ou le développement d’une filiale. Elle couvre le risque économique d’échec de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.

Important : la filiale étrangère doit exercer les mêmes activités que la société mère française et doit être détenue majoritairement par cette dernière, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire. Sont exclues de la garantie les délocalisations d’activités précédemment exercées en France, ainsi que les opérations de reclassement de titres et de restructuration financière.

Pays éligibles : tous les pays sauf ceux de l’Union européenne, l’Islande, le Lichtenstein, de la Norvège, et de la Suisse.
Les apports couverts : les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale par la maison mère pour les opérations suivantes :
• achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles ;
• avances d’actionnaires bloqués pour plus de 3 ans ;
• prêts participatifs.

 

Bon à savoir
Pour l’ouverture d’une implantation légère, le Prêt croissance international que propose Bpifrance peut suffire.

 

Entreprises éligibles : les entreprises de droit français de tout secteur, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d’euros hors taxes. Elles doivent être, directement ou indirectement, détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises de l’Union européenne.

 

Bon à savoir
La garantie est délivrée au bénéfice de la société mère. Elle peut être déléguée aux banques qui financent les apports en fonds propres à la filiale étrangère.

 

Plafond de risque maximum : 1,5 million d’euros pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises (en consolidé).
Durée de la garantie : 7 ans maximum.
Quotité garantie : 50 % de la perte constatée.
Coût de la garantie : 0,5 % du montant des apports par an (jusqu’à 1,5 millions d’euros).
Mise en jeu de la garantie : la garantie est mise en jeu en cas de :
• ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère ;
• cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée ;
• arrêt d’activité volontaire motivé par un échec économique du projet (avec accord de Bpifrance).
L’indemnité est versée à la maison mère française.
Procédure : contacter Bpifrance dans votre région.

Contact
Bpifrance dans votre région, contact sur le site www.bpifrance.fr/Contactez-nous

 

L’assurance des investissements à l’étranger
Cette procédure a été profondément rénovée en 2017.

Guichet : Bpifrance
Description : il s’agit d’une assurance destinée à favoriser les investissements des entreprises françaises à l’étranger en les protégeant contre les risques politiques du pays d’accueil de l’investissement.
Bénéficiaires : sociétés de droit français et les banques françaises qui les accompagnent ; l’investissement doit être à long terme (3 à 20 ans).
Risques couverts :
• Atteinte à la propriété
• Non-recouvrement des sommes dues à l’investisseur
Autrement dit, peuvent être indemnisés : destruction totale ou partielle des actifs de l’entreprise étrangère, empêchement de fonctionner normalement de l’entreprise étrangère, impossibilité pour les filiales de rembourser des prêts d’actionnaires ou bancaires ; appels de cautions émises par les sociétés mères pour garantir ces prêts ; empêchement d’exercer les droits attachés à l’investissement, d’en percevoir les dividendes ou les paiements au titre de contrats de redevance…
Les faits générateurs des sinis- tres : « le fait du prince », c’est-à-dire des décisions volontaires des autorités du pays (nationalisation, expropriation, mesures ayant un effet équivalent, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers, modification d’engagements contractuels d’une entité publique, etc.) ; des violences politiques (guerre, émeutes, etc.) ; le non-transfert des fonds en devises liés à des événements ou des décisions politiques, économiques, législatives ou administratives.
Apports et créances éligibles : apport en capital, prêt d’actionnaire ou avances en compte courant bloquées, prêt bancaire long terme, caution sur prêt, redevances, revenus de l’investissement.
Assiette :
• capital : apports et revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis garantis)
• prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt (y compris les intérêts dans la limite d’un taux fixé au cas par cas) ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution.
• redevances : en cas de non-paiement : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ; en cas de non-transfert : 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.
Quotité garantie : jusqu’à 95 % de la perte de l’actif ou de la créance garantie.
Durée de la garantie : de 3 à 20 ans.
Prime : le taux va de 0,2 % à 0,8 %
du montant garanti, en fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement. Le taux est fixé lors de la prise en garantie pour toute la durée de la garantie. La prime est payable annuellement par avance, sur la base de la déclaration annuelle de l’assiette garantie faite par l’Assuré. Il s’agit d’une prime incluant tous les Faits Générateurs de Sinistre (actes volontaires des Autorités, violence politique, non-transfert). La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.

 

Bon à savoir
Comment calculer la prime ?
Son montant est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie.

 

Bon à savoir
Assouplissement des conditions d’éligibilité
Sont éligibles les pays pour lesquels des mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger existent (accord bilatéral de protection des investissements ou ratification du CIRDI…). Attention : l’opération doit avoir un intérêt certain pour l’économie française ! Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.

 

Fonctionnement :
• La demande : Lorsque l’investisseur ou l’établissement de crédit dépose une demande d’assurance investissement, aucun droit d’ouverture de dossier n’est demandé sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.
• La prise de décision : La décision de garantie est prise par Bpifrance assurance export ou par une commission interministérielle qui statue sur les conditions de garantie acceptées. Lorsqu’elle est positive, une promesse de garantie valable 6 mois est émise, qui peut être prorogée jusqu’à réalisation effective de l’investissement. Cela fait, la police est délivrée à l’investisseur et/ou à l’établissement de crédit et ouvre alors droit à facturation de la prime.
• Le fonctionnement de la police :
l’assuré indique annuellement par avance son encours et Bpifrance Assurance Export ajuste l’assiette garantie en fonction de l’évolution de l’investissement.

Contact
Bpifrance dans votre région, contacts sur le site www.bpifrance.fr/Contactez-nous

 

Build-up International aide les PME à faire des acquisitions à l’étranger

Pour aider les PME et ETI françaises indépendantes et patrimoniales à mener à bien des opérations de croissance externe à l’étranger, Bpifrance a créé le fonds « Build-up International », doté de 200 millions d’euros et présenté officiellement à la presse le 13 septembre 2018. Ce nouveau dispositif d’accompagnement à l’international, souscrit dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), vise à répondre aux besoins des PME ayant un chiffre d’affaires (CA) minimum de 20 millions d’euros, et aux ETI jusqu’à 1,5 milliard d’euros en matière d’acquisitions à l’étranger. Le fonds Build-up International co-investira avec l’entreprise des montants de 3 à 30 millions d’euros au capital de la société ciblée dans le cadre d’une acquisition. « On est systématiquement en co-investissement avec l’entreprise française », a souligné Guillaume Mortelier, en charge du nouveau fonds, lors du lancement. Le fonds vise des opérations de croissance externe d’une valeur de 10 à 150 millions d’euros aussi bien en Europe et en Amérique du Nord que dans les grandes zones émergentes comme l’Inde et la Chine et « potentiellement en Afrique ». Outre l’apport de fonds, il accompagnera l’entreprise dans son projet.

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