Le « guichet unique » du financement export public existe depuis 2017 : c’est la banque publique Bpifrance, qui propose aux PME et ETI à la fois des solutions de financement de leur développement international, en cofinancement avec les banques commerciales, et des garanties export, via sa filiale Bpifrance Assurance Export.
Le pilier financier de la « Team France Export »
Depuis le 1er janvier 2017, suite au transfert de la gestion des garanties publiques (assurance prospection, assurance-crédit export, garanties de changes, etc.), Bpifrance est devenue la super banque publique française du commerce extérieur.
Concrètement, Bpifrance financement continue à proposer une large gamme d’instruments de financement déjà bien connue des entreprises, tandis que la filiale Bpifrance Assurance Export leur fournit les solutions basées sur l’assurance (assurance-crédit, cautions…), qui bénéficient de la garantie directe de l’État. Les guichets sont techniquement séparés mais les formalités sont uniformisées et la force de vente démultipliée : dans toutes les directions régionales de la banque publiques, toute la palette des instruments est donc désormais proposée. L’objectif des pouvoirs publics est de simplifier l’accès aux aides publiques à l’export et de les promouvoir auprès des PME et ETI.
Important : Bpifrance est le principal bras financier de l’État français en matière de soutien au commerce extérieur. Il est logiquement un des piliers essentiels du nouveau dispositif de la « Team France Export (TFE) », Business France étant, avec les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), son pilier en matière d’accompagnement. La Banque publique a été intégrée, à ce titre, dans les accords de partenariat conclus par les Régions avec Business France et les CCI de Régions pour la mise en place des « Team Export régionales ».
Le dispositif de binômes de conseillers Bpifrance/chargés d’affaires internationaux (CAI) de Business France déployé dans les implantations régionales de la banque publique et dont l’objectif est de fournir un accompagnement personnalisé aux Start-Up et PME à fort potentiel de croissance à l’international, a été maintenu et pris en compte de la démarche TFE.
Bon à savoir
Bpifrance a déployé une trentaine de collaborateurs à l’international. Par ailleurs, huit autres responsables de zone sont présents dans les bureaux de Business France à l’étranger. Leur action principale est de promouvoir l’action de Bpifrance et d’échanger avec les acheteurs étrangers pour que nos exportateurs Français remportent des contrats commerciaux.
Les financements : une palette complète
Le catalogue de solutions de financements de la banque publique a été à la fois simplifié et diversifié ces dernières années.
Concernant les financements, un seul dispositif de prêt est proposé, le « prêt croissance international » (PCI), pour financer les dépenses immatérielles des entreprises dans le cadre de projets de développement export (voir fiche ci-après).
Bon à savoir
En 2018, près de 700 PME ont bénéficié d’un prêt croissance international (PCI) de Bpifrance. Il a un effet de levier élevé puisque pour 1 euro prêté par Bpifrance, 1 euro est mobilisé par le secteur bancaire, en dette ou en « equity ». Il tend à devenir un relais de l’assurance prospection (AP), dont il est complémentaire.
Deux autres mécanismes répondent à des besoins de financements plus ponctuels d’entreprises engagées sur des contrats d’exportations :
• le financement de créances export : sous le nom d’Avance+ Export, il s’agit d’une aide à la trésorerie (voir fiche ci-après).
• le financement de contrats de vente à l’international de petits montants (moins de 25 millions d’euros et jusqu’à 70 millions d’euros en cofinancement avec des banques), avec le crédit export, qui consiste à financer en direct des crédits acheteurs et des crédits fournisseurs, officiellement lancé le 17 mars 2015.
Bpifrance propose également un mécanisme de garantie de projet d’investissement à l’international, qui a été simplifié en 2018.
Enfin, les aides assurantielles sous la forme d’assurance-crédit et de cautions, que gère la filiale Bpifrance Assurance Export, peuvent constituer des solutions complémentaires aux financements de Bpifrance, selon les besoins des entreprises.
Bon à savoir
La règle de base d’intervention de Bpifrance, qui se veut une « banque de place » est d’intervenir en co-financement (avec les banques commerciales, les entrepreneurs eux-mêmes, leurs actionnaires, les fonds d’investissement…). Seule dérogation à cette règle : le financement direct de crédits acheteurs et de crédits fournisseurs pour des montants inférieurs à 25 millions d’euros.
Repère
PME et ETI, définitions
Sont éligibles aux aides de Bpifrance les entreprises créées depuis plus de trois ans et remplissant les caractéristiques suivantes :
• PME, soit des entreprises de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
• ETI, soit des entreprises ou groupes d’entreprises employant moins de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
Du financement à l’accompagnement à l’international
En matière de développement international, le financement est de plus en plus inséparable de l’accompagnement et la démarche « Team France Export », dans laquelle Bpifrance est intégrée, confirme cette tendance. Depuis quelques années déjà, au-delà du financement, la direction Export de Bpifrance organise régulièrement, souvent en partenariat avec d’autres banques et avec le concours de Business France pour les rendez-vous d’affaires, des missions à l’étranger ciblées par secteur d’activité. Elles ont pour objectif de permettre à des dirigeants d’approfondir leurs connaissances d’un pays et d’un secteur d’activité. Chaque année, plus de 150 entreprises participent ainsi à ce type de mission.
Mais c’est à travers les « accélérateurs », des programmes destinés à aider des PME et ETI à muscler leur stratégie et à se structurer, que Bpifrance a mis en œuvre le plus largement cette association entre financement et accompagnement : 640 PME et ETI ont déjà intégré ces programmes depuis le lancement du premier en 2015, et la banque publique les démultiplie aujourd’hui avec les filières sectorielles et les Régions. Le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, veut que 4 000 entreprises supplémentaires soient « accélérées » d’ici 2022. Fin avril 2019, devait être lancé le premier accélérateur international, avec une première promotion d’une trentaine de PME déjà passées par les accélérateurs « généralistes ». Une deuxième promotion est déjà prévue pour l’automne.
Pensez aussi aux aides financières des Régions
Outre Bpifrance et son offre export, les entrepreneurs en quête de ressources pour financer leur projet export peuvent aussi regarder ce qui est proposé par les Régions. Certaines ont mis en place, par exemple, des programmes « accélérateurs » avec Bpifrance pour aider leurs PME à se structurer et à grandir, y compris à l’international. Autres exemples, plusieurs Régions ont développé des programmes destinés à accompagner les exportateurs débutants, qu’ils soient des PME ou TPE existantes ou des « start-up », mais aussi des entreprises plus aguerries à l’export, dans leurs projets de développement à l’international.
Ces programmes, donc les aides financières et « tickets modérateurs » qui vont avec, sont bien évidemment réservés aux entreprises établies dans les territoires des conseils régionaux concernés, et peuvent compléter d’autres ressources. Ils sont souvent mis en œuvre avec le concours des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), plus précisément de leur réseau CCI International. Les organisations régionales sont toutefois encore en phase de transition, certaines ayant adopté leur nouveau Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), d’autres pas encore.
Le Prêt croissance international (PCI, ex. Prêt export)
Guichet : Directions régionales Bpifrance
Description : le Prêt croissance international (PCI), précédemment dénommé Prêt export, finance des programmes d’investissements visant au développement de l’activité d’une entreprise à l’exportation (plus du tiers du CA de l’entreprise est réalisé à l’export) ou via une implantation à l’étranger (succursale ou filiale existante ou créée à l’occasion).
Important : Les opérations de transmission, de LBO et de restructuration financière ne sont pas recevables au PCI.
Entreprises éligibles : les entreprises selon la définition européenne de la PME et/ou les ETI indépendantes, jusqu’à 5 000 salariés, créées depuis plus de 3 ans (à l’exception de celles constituées dans le but de réaliser une opération de croissance externe), et financièrement saines (voir Repère).
Dépenses couvertes
Les dépenses couvertes par le PCI, ce que Bpifrance appelle « l’assiette » du PCI, comprennent notamment :
Investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, formation et recrutement de l’équipe commerciale export, dépenses liées aux volontaires internationaux en entreprise (V.I.E), dépenses de communication, frais d’échantillonnage…
Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l’installation et la représentation à l’étranger…
Opérations de croissance externe : achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération à l’exclusion de toute autre opération de transmission.
Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement à l’export.
Montant
Montant minimum du prêt : 30 000 d’euros.
Montant maximum du prêt : 5 millions d’euros par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan.
Important : le montant du PCI est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
Taux d’intérêt : taux fixe.
Durée/Amortissement : de 3 à 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum, en fonction de la durée du prêt. Les échéances sont trimestrielles à terme échu et l’amortissement du capital est linéaire.
Garanties : aucune sûreté n’est demandée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Une assurance décès-invalidité est requise auprès des entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Conditions liées aux partenaires financiers extérieurs : jusqu’à 150 000 euros inclus, le PCI n’a pas à être associé à un financement extérieur (banque, apports d’actionnaires).
Au-delà de 150 000 euros, le PCI est obligatoirement associé à un financement extérieur de même montant (soit 1 pour 1).
Ces financements extérieurs peuvent provenir :
• soit d’actionnaires et/ou d’une société de capital développement et/ou d’apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) :
il prend alors la forme d’apports en capital.
• soit d’une banque : le prêt bancaire doit être d’une durée minimum de 5 ans minimum.
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois. Les interventions bancaires associées au PCI au profit des PME peuvent bénéficier d’une garantie Bpifrance et faire l’objet d’une intervention en cofinancement de Bpifrance.
Délai d’obtention du PCI : 15 jours.
Procédure : la demande de prêt est simple. L’entreprise doit fournir la description de son projet à l’export, ainsi que des éléments justifiant de sa capacité financière et permettant son identification : capital social, fonds propres, chiffre d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren, code APE, et date de création de l’entreprise.
Repère
Le bilan 2018 : 598 PCI, 16 crédits export
Bpifrance a accordé 598 prêts croissance internationaux (PCI) en 2018, pour un montant global de 595 millions d’euros, ce qui correspond à une stabilisation de cette activité (636 PCI pour un montant de 636 millions en 2017). Elle a aussi octroyé 1 277 financements dans le cadre du mécanisme Avance +Export (financement de créances nées à l’export), pour un montant totale de 119 millions d’euros.
Devenue également un acteur du crédit export (financement de crédits acheteurs ou fournisseurs de montant inférieur à 25 millions d’euros en prêteur unique et jusqu’à 75 millions d’euros en coprêteur), elle a financé un total de 16 dossiers de crédit export pour un montant total de 300 millions d’euros, dont 4 rachats de crédits fournisseurs et 8 crédits acheteurs.
Enfin, en soutien de projets d’implantation, Bpifrance a signé 129 garanties de projets internationaux pour un montant global 31,7 millions d’euros.
Huit start-up s’embarquent dans le véhicule connecté américain
À travers la 5e édition de leur programme commun d’accompagnement « Ubimobility », dédié à l’écosystème américain du véhicule connecté, Bpifrance et Business France vont accompagner en juin 2019 huit entreprises françaises spécialisées dans les technologies du véhicule autonome et connecté aux États-Unis, premier marché mondial pour les véhicules autonomes. Les huit entreprises* ont été sélectionnées par un jury de dix experts installés aux États-Unis.
Du 2 au 14 juin prochains, elles partiront pour deux semaines d’immersion aux États-Unis qui les conduiront de Detroit, berceau de l’industrie automobile américaine, à San Francisco, capitale mondiale des technologies numériques. Elle bénéficieront en outre d’un accompagnement personnalisé de neuf mois par les équipes de Business France et Bpifrance, avant et après l’immersion. L’objectif du programme et de leur permettre de se développer plus efficacement sur le marché américain.
Depuis son lancement en 2015, le programme Ubimobility a permis d’accompagner 32 entreprises françaises outre-Atlantique qui ont levé 127 millions d’euros en l’espace de quatre éditions. Parmi elles, 16 se sont implantées sur le territoire américain et 4 y sont en cours d’implantation, preuve de l’efficacité du programme.
*Actronika, All In Factory (AIF), Devialet, MyScript, Proovstation, QuasarDb, Transatel, Wever
Avance +Export
Guichet : Directions régionales Bpifrance
Description : ce mécanisme de financement de créances export, autrement connu sous le nom de « Mobilisation de créances nées à l’export » (MCNE, ou encore « Dailly export »), permet d’obtenir une avance de trésorerie dans l’attente du règlement des factures nées à l’exportation, libellées et payées en euros, tout en se débarrassant du risque d’impayé.
Son objectif est de favoriser le développement des échanges commerciaux entre les exportateurs français et leurs clients étrangers.
Entreprises éligibles : PME et ETI exportatrices (voir encadré Repère)
Modalités :
Une autorisation de crédit confirmée :
• établie en fonction du volume et des délais de règlement des créances à financer, sous réserve que celles-ci entrent dans le périmètre de la police d’assurance-crédit souscrite par Bpifrance ;
• généralement d’une durée d’un an ;
• en complément de celles proposées par les banques ;
• destinée à mobiliser les créances nées à l’exportation y compris les marchés industriels ou de travaux, préalablement cédées et domiciliées sur le compte Bpifrance.
Garanties : la garantie principale du crédit est constituée par la cession à titre de garantie des créances de l’exportateur.
Quotité financée : jusqu’à 100 % du portefeuille des créances cédées et non encore réglées avec la constitution d’un gage en espèces.
Conditions financières
Le tarif est constitué de :
• une commission d’engagement calculée sur le montant de l’autorisation ;
• le taux d’intérêt sur utilisations (Euribor + marge) ;
• les frais relatifs à l’assurance-crédit ;
• les frais de gestion.
Conditions de gestion
Avec cette offre, a été mis en place un service en ligne de gestion de trésorerie dénommé « e-treso » pour permettre aux entreprises clientes de gérer et suivre en temps réel leur compte et l’état du portefeuille de créances export éligible :
• consultation de la position du compte, de la réserve de crédit disponible, du portefeuille de créances cédées et non encore réglées, des paiements reçus ;
• cession des factures ;
• demandes d’avances ;
• rapprochement paiements/factures
• remboursement automatique des avances dès réception des paiements reçus.
Bon à savoir
Les avances de Bpifrance sont versées sur le ou les comptes bancaires de l’entreprise, ses partenaires bancaires « historiques » conservant ainsi les flux financiers. La banque partenaire peut intervenir en risque pour compléter les besoins de l’entreprise.
Bon à savoir
Pour toutes les aides de ce chapitre, plus d’infos sur : www.bpifrance.fr
Cliquer sur « Trouver la solution qu’il vous faut » puis « exporter ».
Pour trouver le bon contact dans votre région, utilisez l’application « Contactez nous ».
Des accords de partenariat avec des banques privées
Outre les programmes d’accélération menés avec Business France pour des startup et PME triées sur le volet, Bpifrance a aussi noué des partenariats avec les banques commerciales, qui sont ses partenaires naturels dans le cadre des cofinancements en faveur des PME. Dernier exemple en date, la convention signée en septembre 2018 avec le groupe bancaire mutualiste Arkéa « visant à renforcer leur collaboration pour encourager les initiatives des entreprises qui souhaitent développer leurs activités à l’international ». Concrètement, dans le cadre de cet accord, Bpifrance partagera avec Arkéa son analyse des projets et proposera des solutions de financement, parmi lesquelles : le prêt croissance international, le crédit export, des garanties Bpifrance sur les financements à moyen et long terme octroyés par Arkéa, des garanties de projets à l’international, des mises en relations ou rapprochement avec des entreprises étrangères. L’accord de partenariat prévoit également que les deux institutions organiseront « des opérations conjointes comme des manifestations de sensibilisation ou de présentation de l’ensemble de leurs gammes de produits, afin de satisfaire au mieux les besoins des entreprises clientes à l’international ».
