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En ce qui concerne les marchandises assujetties à la TVA à l'importation, "la TVA doit être acquittée par la personne ...

Base réglementaire communautaire : directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (JOUE L 20 du 26 janvier 2010) (pour les oiseaux). ...

1. Règle générale Aux termes de l'article 292 du CGI, la base d'imposition des biens importés est constituée par la ...

1. Bases réglementaires Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 (JOUE L 114 du 27 avril 2006) modifiée, relative aux déchets ...

1. Bases réglementaires et principes Loi null du 31 décembre 1992 (article 1°) insérant l'article 2 ter dans le Code ...

1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par ...

1. Produits concernés Les marchandises visées au II, alinéa 2 de la loi n° null du 31 décembre 1992 soit ...

Outre les prestations étudiées ci-dessus, le régime fiscal des autres prestations de services n'a pas fait l'objet de modifications au ...

Aux termes de l'article 266 du CGI la base d'imposition est constituée : pour les livraisons de biens, les prestations ...

On entend par "intermédiaires transparents" les prestataires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (exemple : courtiers) dans ...