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Actualités Réglementaires

Dispositions applicables à l’importation de certaines espèces de gibier

Base réglementaire communautaire : directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (JOUE L 20 du 26 janvier 2010) (pour les oiseaux). Réglementation nationale : arrêté du 20 décembre 1983 (JORF du 8 janvier 1984) et arrêté du 20 avril 1990 (JORF du 1er juin 1990). 1. Les dispositions applicables à tous les gibiers vivants Permis de transport En toutes périodes, que la chasse soit ouverte ou fermée, le transport des gibiers vivants est interdit sans permis de transport. Cette disposition s'applique aussi aux oeufs de gibiers à plumes y compris ceux qui proviennent d'élevage étrangers. Autorisation pour l'importation d'oiseaux vivants En toutes périodes, l'importation de certaines espèces d'oiseaux est soumise à la présentation, à l'appui de la déclaration d'importation d'une autorisation délivrée par la Direction de la protection de la nature. 2. Dispositions applicables...

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2011.07.04 Dispositions applicables à l’importation de certaines espèces de gibier
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