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2011.07.04 Autres prestations de services

Outre les prestations étudiées ci-dessus, le régime fiscal des autres prestations de services n'a pas fait l'objet de modifications au 1er janvier 1993. Le lieu d'imposition des prestations de services (articles 259 à 259 C du CGI) est résumé comme suit :

1. Règle générale

Ces opérations sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

2. Dérogations

a) Prestations matériellement localisables

Il s'agit principalement des prestations suivantes : locations de moyens de transport (voir ci-après), prestations se rattachant à un immeuble, prestations culturelles, scientifiques, éducatives... ainsi que leur organisation, autres travaux et expertises sur biens meubles corporels (dont installation et montage), et hébergement, ventes à consommer sur place. Ces opérations sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement réalisées.

Cas particulier des locations de moyens de transport :

Le tableau ci-après reprend les différents cas d'imposition en France des locations de moyens de transport (non utilisés pour l'acheminement des marchandises à l'exportation et ne constituant pas des navires ou des aéronefs).

DESCRIPTION PRESTATAIRE ETABLI EN
FRANCE AUTRE ETAT MEMBRE HORS
CE

BIENS UTILISES EN FRANCE

OUI NON OUI

BIENS UTILISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CE

OUI NON NON

BIENS UTILISES HORS CE

NON NON NON

OUI = TVA française NON = Pas de TVA française

b) Prestations immatérielles. Il s'agit des prestations suivantes :

  • cessions et concessions de droits d'auteur, de brevet, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires
  • locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport (1)
  • prestations de publicité
  • prestations des conseillers, ingénieurs, bureau d'études, dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation, de la recherche et du développement, prestations des experts-comptables
  • traitement de données et fournitures d'information
  • opérations bancaires, financières et d'assurance, à l'exception des locations de coffres-forts
  • mise à disposition de personnel
  • prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations désignées ci-dessus
  • obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné à l'article 259 B du CGI
  • prestations de télécommunications.

Le tableau repris ci-dessous récapitule les cas d'imposition et de non-imposition en France et de ces prestations.

PRENEUR ETABLI EN :

PRESTATAIRE ETABLI EN :

FRANCE

DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

FRANCE

assujetti OUI OUI
non assujetti OUI NON

UN AUTRE ETAT MEMBRE
DE LA CE

assujetti NON NON
non assujetti OUI NON

OUI = TVA française NON = Pas de TVA française

(1) Des dispositions particulières ont été fixées pour les locations de biens meubles en vertu de contrats de crédit-bail.

 

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