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Actualités Réglementaires

Modalités de la présentation en douane

1. Produits concernés Les marchandises visées au II, alinéa 2 de la loi n° null du 31 décembre 1992 soit : les armes et munitions non considérées comme matériels de guerre et les poudres et substances explosives civiles certains produits et technologies à double usage civil et militaire les médicaments, substances ou préparations classées comme psychotropes 2. présentation au bureau La présentation des marchandises ayant statut de marchandises communautaires et soumises à cette procédure, doit être effectuée par le titulaire de l'autorisation de transfert dans un bureau de douane ouvert aux opérations commerciales dès l'arrivée des marchandises en provenance d'un autre Etat membre ou préalablement à chaque transfert vers un autre Etat membre de la communauté. Les marchandises doivent être accompagnées de l'autorisation de transfert (licence 02 etc...) et de la facture (copie ou original). Le service des douanes impute les exemplaires de l'autorisation des quantités et valeur des marchandises. Il mentionne la date et appose l'empreinte du cachet de la douane. Un exemplaire de l'autorisation est remis à l'opérateur : un exemplaire supplémentaire devra accompagner les marchandises lors de leur transfert. 3. présentation domiciliée des...

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