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Application territoriale de la TVA

En ce qui concerne les marchandises assujetties à la TVA à l'importation, "la TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe" (notion du redevable, art. 293-A modifié du CGI). On entend par importation les opérations de mise à la consommation, soit à l'arrivée directe d'un pays tiers, des territoires ou départements d'outre-mer, soit en suite de régime suspensif. La TVA est applicable en France sous réserve des particularités suivantes. 1. Importations en France continentale Sont soumises à la TVA lors de leur importation dans la Communauté, les marchandises en provenance des pays...

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2011.07.04 Application territoriale de la TVA
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