fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

Informations importantes

Du fait des nouvelles mesures de sécurité sanitaire, l’envoi des magazines en version papier sera retardé.
Par ailleurs, nos journalistes continuent à vous donner l’actualité du secteur sur notre site et nos réseaux sociaux alors restez connectés !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Circulation intracommunautaire des armes et matériels de guerre assimilés

1. Bases réglementaires et principesLoi null du 31 décembre 1992 (article 1°) insérant l'article 2 ter dans le Code des douanes Arrêté du 2 février 1993 instaurant une procédure de dédouanement à domicile dans les échanges intracommunautaires de matériels de guerre et de poudres et substances explosives à des fins militaires Arrêté du 12 février 1993 (JORF du 16) relatif à l'application de l'article 2 ter du Code des douanes, modifié notamment par l'arrêté du 25 juillet 2001 (JORF du 7 août) Avis aux importateurs et aux exportateurs paru au JORF du 7 août 2001 BOD nos 6181 du 5 mai 1997 et 6248 du 27 mars 1998 BOD nos 6539 du 31 décembre 2001 et 6553 du 7 juin 2002 (description des formulaires à utiliser). JORF du 22 et 23 juin 2011Pour appréhender la circulation des armes dans la Communauté, il convient de distinguer :les armes et matériels assimilés considérés comme matériel de guerre et soumis à ce titre à une réglementation nationale conformément aux dispositions de l'article 223 du traité de Rome qui prévoit : que "tout Etat membre peut prendre des mesures qu'il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériels...

L'accès à la totalité de l'article (1101 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres