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LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 1

Pourquoi moins de 10 %
des entreprises qui exportent
utilisent l’assurance prospection ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 2

Les incoterms, c’est quoi ?
Et ça sert à quoi ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 3

Où trouver les bonnes formules
de votre lettre en anglais ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 4

Comment former
un salarié
à l’export ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

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Actualités Réglementaires

Circulation intracommunautaire des armes et matériels de guerre assimilés

1. Bases réglementaires et principes Loi null du 31 décembre 1992 (article 1°) insérant l'article 2 ter dans le Code des douanes Arrêté du 2 février 1993 instaurant une procédure de dédouanement à domicile dans les échanges intracommunautaires de matériels de guerre et de poudres et substances explosives à des fins militaires Arrêté du 12 février 1993 (JORF du 16) relatif à l'application de l'article 2 ter du Code des douanes, modifié notamment par l'arrêté du 25 juillet 2001 (JORF du 7 août) Avis aux importateurs et aux exportateurs paru au JORF du 7 août 2001 BOD nos 6181 du 5 mai 1997 et 6248 du 27 mars 1998 BOD nos 6539 du 31 décembre 2001 et 6553 du 7 juin 2002 (description des formulaires à utiliser). JORF du 22 et 23 juin 2011 Pour appréhender la circulation des armes dans la Communauté, il convient de distinguer : les armes et matériels assimilés considérés comme matériel de guerre et soumis à ce titre à une réglementation nationale conformément aux dispositions de l'article 223 du traité de Rome qui prévoit : que "tout Etat membre peut prendre des mesures qu'il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériels...

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2011.07.04 Circulation intracommunautaire des armes et matériels de guerre assimilés
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