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Principes relatifs à la TVA

1. Institution de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée par la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 (JORF du 11). La loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 (JORF du 7), entrée en vigueur le 1er janvier 1968, en a généralisé l'application à tous les secteurs de la production et de la distribution (y compris le commerce de détail) ainsi qu'aux prestations de services (y compris les transports). La loi n° null du 29 décembre 1978 (JORF du 30) entrée en vigueur le 1er janvier 1979, a incorporé dans le Code général des impôts, les dispositions de la 6e directive 77-388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres de la Communauté relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Cette dernière a été codifiée par la directive 2006/112/CE...

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