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Actualités Réglementaires

Prestations des intermédiaires “transparents” (fournissant des prestations autres que celles visées au n° 5-0140 ci-dessus) (article 259 A 6e du CGI).

On entend par "intermédiaires transparents" les prestataires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (exemple : courtiers) dans des opérations portant sur des biens meubles corporels autres que celles visées à l'article 259 A 3e et 5e (voir n° 5-0140 1. et 2. ci-dessus) et 259 B (voir n° 5-0180 2. b) ci-après). Remarque : on peut également qualifier de "transparents" les intermédiaires qui interviennent dans la fourniture des prestations visées au n° 5-0140...

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2011.07.04 Prestations des intermédiaires “transparents” (fournissant des prestations autres que celles visées au n° 5-0140 ci-dessus) (article 259 A 6e du CGI).
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